Article L225-103 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 158 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 158

I.-L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.


II.-A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée :


1° Par les commissaires aux comptes ;


2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ;


3° Par les liquidateurs ;


4° Par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession d'un bloc de contrôle.


III.-Dans les sociétés soumises aux articles L. 225-57 à L. 225-93, l'assemblée générale peut être convoquée par le conseil de surveillance.


IV.-Les dispositions qui précédent sont applicables aux assemblées spéciales. Les actionnaires agissant en désignation d'un mandataire de justice doivent réunir au moins un vingtième des actions de la catégorie intéressée.


V.-Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
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Commentaires


1Cession de parts sociales (SCI, SARL) ou d’actions et purge de l'agrément : le formalisme préalable, inévitable et obligatoire (1861, L. 223-14, L. 228-23) -…
www.solon.law · 9 mars 2022

Toutefois, l'article L. 227-1 du code de commerce dispose que “Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article

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2Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
EFL Actualités · 25 mai 2021

A noter : Le Code de commerce n'impose pas de lieu pour tenir les assemblées générales de SARL. Il s'ensuit qu'en l'absence de disposition statutaire le gérant est libre de fixer le lieu de réunion de l'assemblée, sauf à démontrer, ainsi que l'avait déjà jugé une cour d'appel, qu'il a choisi ce lieu pour gêner la participation de certains associés ou pour influencer les votes (CA Paris 5-11-1999 n° 97-13918 : RJDA 2/00 n° 177). […] L 225-103, V et L 226-1).

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3Le juge des référés peut- il annuler une délibération d’une Assemblée Générale ?
Maître Joan Dray · LegaVox · 24 mai 2021

L. 223-26) ; désignation en justice d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale… (C. com., art. L.225-103, II, 2°). Pour autant, peux – il annuler une délibération d'une Assemblée Générale ? La Cour de Cassation a répondu par la négative. […] La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre, à l'exception de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64, ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du code civil. »

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1Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 30 avril 2014, n° 2014R00188

[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L. 225-103 du Code de Commerce, « I – L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas. […]

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2Tribunal de commerce de Versailles, 29 juin 2011, n° 2011R00321

[…] Décision contradictoire et en premier ressort. […] Attendu que M. X Y a assigné la SA SIQUE pour voir : Vu les articles L. 225-103, II, 2° et R. 225-65 du Code de commerce, — DESIGNER un mandataire de justice avec pour mission de convoquer l'assemblée générale ordinaire de la société SIQUE .S.A. — FIXER l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire de la société SIQUE .S.A soit: désignation d'administrateurs de la société SIQUE S.A.

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3Tribunal de commerce de Chartres, 24 décembre 2013, n° 2013R09668

[…] Vu l'urgence, Vu les articles L227-1 à L227-9 du Code de Commerce Vu les articles L 225-103 à L242-10 du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats, Vu les statuts de la société R2S, DESIGNER un mandataire ad hoc de la société R2S,

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