Article L225-103 du Code de commerce
Article L225-102-2Article L225-103-1
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17

Commentaires • 52

1. La cooptation d'administrateur en société anonyme : vacance du siège, ratification par l'assemblée générale et sort des délibérations
kohenavocats.fr · 17 octobre 2026

L' énonce à ce titre que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 225-24, les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. » Ce texte ajoute immédiatement que « Toute nomination intervenue en violation des dispositions du précédent alinéa est nulle. » La cooptation constitue donc une exception d'interprétation stricte, […] chambre commerciale, 13 janvier 2021, n° 18-24.853 énonce que « la désignation d'un mandataire ad hoc en application sur l'article L. 225-103, II, 2° du code de commerce n'est subordonnée ni au fonctionnement anormal de la société, ni à la menace d'un péril imminent ou d'un trouble manifestement illicite, […]

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2. SAS : comment éviter les pièges de la liberté statutaire.
Village Justice · 25 septembre 2026

L'article L227-6 du Code de commerce permet aux statuts de prévoir qu'un ou plusieurs directeurs généraux (notamment) exercent à l'égard des tiers les pouvoirs confiés au Président. […] La rédaction des statuts peut en effet traduire cette volonté. […] L'article L227-1 du Code de commerce rend applicables certaines règles de la SA tout en en écartant expressément beaucoup d'autres, notamment les articles L225-17 à L225-102, et L225-103 à L225-126. […]

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3. Quel est l’organe compétent afin d’organiser les décisions collectives dans les sociétés ?
Village Justice · 18 mai 2026

Les décisions collectives de la SAS sont régies par l'article L227-9 du Code de Commerce [6]. L'article L227-9 du Code de Commerce dispose que les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. Partant, dans la SAS, le Code de Commerce n'institue nullement celui ou ceux qui disposent de la capacité d'organiser les décisions collectives, […] sauf en ce qui concerne, notamment l'article L225-103 qui permet l'organisation d'une assemblée générale par le Commissaire aux Compte ou un mandataire désigné en justice dans une S.A et donc pas dans une SAS. […]

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Décisions • 269

1. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 27 avril 2023, n° 21/07129

[…] [O] le 13 décembre 2021 fondées sur les articles R. 661-1, R. 662-12, L.225-20, L. 227-1, L. 227-7, L. 651-1, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, l'article 562 et les articles 377 et suivants du code de procédure civile, l'article 4 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme, […] — l'exclusion des dispositions de l'article L225-20 du code de commerce qui ne concerne que les SA, et pas les SAS en application de l'article L227-1 du code de commerce, […] les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, […]

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2. Cour d'appel de Riom, 7 juin 2007, n° 07/01307Confirmation

[…] Vu les articles 873 du nouveau code de procédure civile et vu l'article L.225-103 du code de commerce, […] Ils estiment que devait être attraite dans la procédure la SELARL F D & Y en sa qualité d'administrateur judiciaire, désigné dans le cadre des dispositions de l'article L.631-12 du code de commerce, chargé d'une mission totale de gestion et de représentation maintenue par le jugement du 05.05.2007.

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3. Cour d'appel de Noumea, 30 juin 2022, 20/000765Infirmation

[…] Par acte du 12 septembre 2017, la société Cofical, alors représentée par M. [L] [W], Mme [Y] [J] et Mme [N] [U], ses co-gérants, a assigné en référé la société Figesbal et M. […] [Z] [W] afin d'obtenir, au visa de l'article 225-103 du code du commerce, la désignation d'un mandataire ad hoc de la société Figesbal chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires de la société ayant pour ordre du jour la révocation de MM. [Z] [W] et [A] [O] de leurs mandats d'administrateur et leur remplacement par les sociétés Figespart et Cofical et de convoquer le conseil d'administration de cette société appelé à se tenir immédiatement après la clôture de l'assemblée pour élire son président.

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Document parlementaire • 0

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