Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17
I.-L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.
II.-A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée :
1° Par les commissaires aux comptes ;
2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ;
3° Par les liquidateurs ;
4° Par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession d'un bloc de contrôle.
III.-Dans les sociétés soumises aux articles L. 225-57 à L. 225-93, l'assemblée générale peut être convoquée par le conseil de surveillance.
IV.-Les dispositions qui précédent sont applicables aux assemblées spéciales. Les actionnaires agissant en désignation d'un mandataire de justice doivent réunir au moins un vingtième des actions de la catégorie intéressée.
V.-Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département.
L'article L227-6 du Code de commerce permet aux statuts de prévoir qu'un ou plusieurs directeurs généraux (notamment) exercent à l'égard des tiers les pouvoirs confiés au Président. […] La rédaction des statuts peut en effet traduire cette volonté. […] L'article L227-1 du Code de commerce rend applicables certaines règles de la SA tout en en écartant expressément beaucoup d'autres, notamment les articles L225-17 à L225-102, et L225-103 à L225-126. […]
Lire la suite…Les décisions collectives de la SAS sont régies par l'article L227-9 du Code de Commerce [6]. L'article L227-9 du Code de Commerce dispose que les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. Partant, dans la SAS, le Code de Commerce n'institue nullement celui ou ceux qui disposent de la capacité d'organiser les décisions collectives, […] sauf en ce qui concerne, notamment l'article L225-103 qui permet l'organisation d'une assemblée générale par le Commissaire aux Compte ou un mandataire désigné en justice dans une S.A et donc pas dans une SAS. […]
Lire la suite…[…] [O] le 13 décembre 2021 fondées sur les articles R. 661-1, R. 662-12, L.225-20, L. 227-1, L. 227-7, L. 651-1, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, l'article 562 et les articles 377 et suivants du code de procédure civile, l'article 4 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme, […] — l'exclusion des dispositions de l'article L225-20 du code de commerce qui ne concerne que les SA, et pas les SAS en application de l'article L227-1 du code de commerce, […] les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, […]
[…] Vu les articles 873 du nouveau code de procédure civile et vu l'article L.225-103 du code de commerce, […] Ils estiment que devait être attraite dans la procédure la SELARL F D & Y en sa qualité d'administrateur judiciaire, désigné dans le cadre des dispositions de l'article L.631-12 du code de commerce, chargé d'une mission totale de gestion et de représentation maintenue par le jugement du 05.05.2007.
[…] Par acte du 12 septembre 2017, la société Cofical, alors représentée par M. [L] [W], Mme [Y] [J] et Mme [N] [U], ses co-gérants, a assigné en référé la société Figesbal et M. […] [Z] [W] afin d'obtenir, au visa de l'article 225-103 du code du commerce, la désignation d'un mandataire ad hoc de la société Figesbal chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires de la société ayant pour ordre du jour la révocation de MM. [Z] [W] et [A] [O] de leurs mandats d'administrateur et leur remplacement par les sociétés Figespart et Cofical et de convoquer le conseil d'administration de cette société appelé à se tenir immédiatement après la clôture de l'assemblée pour élire son président.
L' énonce à ce titre que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 225-24, les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. » Ce texte ajoute immédiatement que « Toute nomination intervenue en violation des dispositions du précédent alinéa est nulle. » La cooptation constitue donc une exception d'interprétation stricte, […] chambre commerciale, 13 janvier 2021, n° 18-24.853 énonce que « la désignation d'un mandataire ad hoc en application sur l'article L. 225-103, II, 2° du code de commerce n'est subordonnée ni au fonctionnement anormal de la société, ni à la menace d'un péril imminent ou d'un trouble manifestement illicite, […]
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