Article R225-93 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 142-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-51-1, l'actionnaire peut, par lui-même ou par mandataire, prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, de l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale.
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1Tribunal de commerce de Versailles, 1er juin 2011, n° 2009F06176

[…] Par actes du 20 novembre 2009 et du 25 novembre 2009, Monsieur D X B a fait donner assignation à la SAS F FINANCE, la SA NEGMA, et Monsieur Y Z, d'avoir à comparaître le 16 décembre 2009 devant ce Tribunal à l'effet d'entendre celui-ci : Vu les articles L.225-108, L.225-1 15 L.225-17, L.225-151 et L.238-1 du Code de Commerce, . Vu les articles R.225-115, 4°, R.225-88, R.225-89, R.225-93 et R.225-115 du Code de Commerce, Vu les articles 1382 et 1844 du Code Civil, — condamner solidairement la SA NEGMA et Monsieur Y Z à verser à Monsieur D X B la somme de 5 000 € de dommages intérêts au titre de l'absence de convocation à l'assemblée générale annuelle du 12 juin 2009 ,

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