Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° La date de l'opération ;
2° Les nom, prénoms et domicile de l'ancien et du nouveau titulaire des titres, en cas de transfert ;
3° Les nom, prénoms et domicile du titulaire des titres, en cas de conversion de titres au porteur en titres nominatifs ;
4° La valeur nominale et le nombre de titres transférés ou convertis. Toutefois, lorsque ces titres sont des actions, le capital social et le nombre de titres représenté par l'ensemble des actions de la même catégorie peuvent être indiqués en lieu et place de leur valeur nominale ;
5° Le cas échéant, si la société a émis des actions de différentes catégories et s'il n'est tenu qu'un seul registre des actions nominatives, la catégorie et les caractéristiques des actions transférées ou converties ;
6° Un numéro d'ordre affecté à l'opération.
En cas de transfert, le nom de l'ancien titulaire des titres peut être remplacé par un numéro d'ordre permettant de retrouver ce nom dans les registres.
Cette règle est dictée par les articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Cette règle est dictée par les articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] La société par actions simplifiée Homework est la société holding de M. [R] et détient 54,62% du capital de la société Life Like. […] Il a d'ailleurs été précédemment jugé que l'obligation de l'acheteur Homework de payer le prix de même que le transfert de propriété était différé, étant rappelé en outre que l'acquisition de la qualité d'actionnaire par le cessionnaire intervient au jour de l'inscription de ses actions au compte individuel de l'acheteur ou dans les registres de titres nominatifs tenus par la société émettrice en application des articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10 du code de commerce.
[…] Par conclusions remises le 6 avril 2021, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Toutabo SA demande à la cour au visa des articles articles 126, 141, 145, 493, 496, 497, 875, et 910-4 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 151-1, L. 225-37, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-115, L. 225-117, R. 228-7 à R. 228-9 du code de commerce, de :
[…] [R] [U] [B] […] [Localité 9] […] Il existe cependant une obligation pour les sociétés par actions simplifiées de tenir un registre concernant les mouvements d'actions et autres titres émis par celle-ci. L'article R. 228-8 du code de commerce dispose ainsi que 'les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet. Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé.' L'article R. 228-9 du même code précise que ces registres 'contiennent les indications relatives aux opérations de transfert et de conversion des titres, et notamment :
Les articles R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10 du même code précisent les modalités de cette inscription, en subordonnant sa réalisation à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice. Or, […] continuent d'appliquer le principe consensualiste de l'article 1583 du code civil, aux termes duquel la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise à l'acheteur à l'égard du vendeur dès l'accord sur la chose et le prix. […] D'une part, la Cour écarte le principe consensualiste de l'article 1583 du code civil pour les cessions d'actions relevant du régime de l'article L. 228-1 du code de commerce, au profit d'un mode de transfert spécifique et formaliste. […]
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