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Article R228-9 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 205 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 205 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les registres mentionnés à l'article R. 228-8 contiennent les indications relatives aux opérations de transfert et de conversion des titres, et notamment :
1° La date de l'opération ;
2° Les nom, prénoms et domicile de l'ancien et du nouveau titulaire des titres, en cas de transfert ;
3° Les nom, prénoms et domicile du titulaire des titres, en cas de conversion de titres au porteur en titres nominatifs ;
4° La valeur nominale et le nombre de titres transférés ou convertis. Toutefois, lorsque ces titres sont des actions, le capital social et le nombre de titres représenté par l'ensemble des actions de la même catégorie peuvent être indiqués en lieu et place de leur valeur nominale ;
5° Le cas échéant, si la société a émis des actions de différentes catégories et s'il n'est tenu qu'un seul registre des actions nominatives, la catégorie et les caractéristiques des actions transférées ou converties ;
6° Un numéro d'ordre affecté à l'opération.
En cas de transfert, le nom de l'ancien titulaire des titres peut être remplacé par un numéro d'ordre permettant de retrouver ce nom dans les registres.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Nanterre, Audience du juge charge d'une mesure d'instruction, 25 juillet 2013, n° 2013R00455

[…] En vertu des articles R. 228-8 et R. 228-9 du Code de commerce, BR GAMING doit tenir en sa qualité de société émettrice, un registre des titres nominatifs avec notamment les noms, prénoms et domicile des titulaires de titres.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 10 juin 2021, n° 20/17456
Confirmation

[…] Par conclusions remises le 6 avril 2021, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Toutabo SA demande à la cour au visa des articles articles 126, 141, 145, 493, 496, 497, 875, et 910-4 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 151-1, L. 225-37, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-115, L. 225-117, R. 228-7 à R. 228-9 du code de commerce, de :

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3Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 14 septembre 2016, n° J2008006452
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu l'article L. 225-25 du Code de Commerce (dans sa rédaction applicable au 15 mai 2007 telle qu'issue de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 refalive aux nouvelles régulations économiques), et pris ensemble, les articles L. 228-1, R,. 228-8, R. 228-9, R. 228-10 du Code de Commerce, […] Vu l'article L235-1 du Code de commerce Vu l'article R228-8 du Code de commerce Vu le Pacte d'actionnaires

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