Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les dispositions des articles R. 225-95, R. 225-100, R. 225-101, R. 225-106 à R. 225-108, à l'exception de celles relatives à la visioconférence et au vote électronique, sont applicables aux assemblées spéciales des titulaires de certificats d'investissement.
En pratique, les sociétés - qui permettent aux associés de voter aux assemblés par des moyens électroniques de télécommunication - doivent aménager un site internet à cet effet (articles R. 223-20-1 et R. 225-61 du Code de commerce). L'accès à ce site n'intervient qu'après identification des associés au moyen d'un code fourni préalablement à la séance (articles R. 223-20-1 et R. 225-98 du Code de commerce). 2) Les entités concernées : SA, SARL, associations et G.I.E. […] Dans les sociétés anonymes, le vote en séance par télétransmission est ouvert à toutes les SA et pour toutes les assemblées, sauf disposition contraire (article R.228-34 du Code de commerce). […]
Lire la suite…
En pratique, les sociétés - qui permettent aux associés de voter aux assemblés par des moyens électroniques de télécommunication - doivent aménager un site internet à cet effet (articles R. 223-20-1 et R. 225-61 du Code de commerce). L'accès à ce site n'intervient qu'après identification des associés au moyen d'un code fourni préalablement à la séance (articles R. 223-20-1 et R. 225-98 du Code de commerce). 2) Les entités concernées : SA, SARL, associations et G.I.E. […] Dans les sociétés anonymes, le vote en séance par télétransmission est ouvert à toutes les SA et pour toutes les assemblées, sauf disposition contraire (article R.228-34 du Code de commerce). […]
Lire la suite…