Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.
[…] Vu les articles L.235-1, L.225-103, L.225-104, L.225-24 et R.225-100 du code de commerce, e Dire et juger que Monsieur E-F X n'avait pas capacité pour présider l'assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire de la SA VPM en date du 12 mai 2014 ; « – Constater que les résolutions 3, 4, 5 et 6 de l'assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire de la SA VPM en date du 12 mai 2014, sont entachées de nullité ;
[…] Considérant que selon les dispositions de l'article L.225-235 du code de commerce, les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article 225-100, leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L.225-37 ou à l'article L.225-68, pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière (…);
[…] « Vu les dispositons des articles 872 et suivants du CPC ; « Vu les dispositions des articles L 225-103, L 235-2-1, R 225-100, R 225-100, R 225-65 et R 225-100 du Code de Commerce ; « Vu la clause n°17 des statuts des sociétés anonymes d'HLM mentionnés à l'article R 422-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ; « Vu l'article L 422-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ; […] « Pouvoirs ; « Désigner comme Président du Bureau de l'Assemblée Générale Ordinaire ainsi convoquée par M e B C de la SELARL d'Administrateurs Judiciaires BAULAND GLADEL C es-qualités de mandataire ad hoc, cette dernière conformément à l'article R 125-100 alinéa 2 du Code de Commerce ; […]