Article R225-100 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 146 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les assemblées d'actionnaires sont présidées par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou, en son absence, par la personne prévue par les statuts. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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Décisions4


1Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 19 mars 2015, n° 2014F01169

[…] Vu les articles L.235-1, L.225-103, L.225-104, L.225-24 et R.225-100 du code de commerce, e Dire et juger que Monsieur E-F X n'avait pas capacité pour présider l'assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire de la SA VPM en date du 12 mai 2014 ; « - Constater que les résolutions 3, 4, 5 et 6 de l'assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire de la SA VPM en date du 12 mai 2014, sont entachées de nullité ;

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  • Assemblée générale·
  • Sociétés·
  • Conseil d'administration·
  • Voiture·
  • Statut·
  • Actionnaire·
  • Administrateur·
  • Nullité·
  • Ordre du jour·
  • Résolution

2Tribunal de commerce d'Amiens, 8 mars 2014, n° 2014R00019

[…] « Vu les dispositons des articles 872 et suivants du CPC ; « Vu les dispositions des articles L 225-103, L 235-2-1, R 225-100, R 225-100, R 225-65 et R 225-100 du Code de Commerce ; « Vu la clause n°17 des statuts des sociétés anonymes d'HLM mentionnés à l'article R 422-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ; « Vu l'article L 422-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ; « Vu le pacte d'actionnaire signé le 20 décembre 2013 entre le Conseil Général de l'Oise et la Caisse d'Epargne et de Picardie ; […]

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  • Picardie·
  • Pacte d’actionnaires·
  • Caisse d'épargne·
  • Mandataire ad hoc·
  • Conseil d'administration·
  • Assemblée générale·
  • Conseil régional·
  • Mandataire·
  • Administrateur judiciaire·
  • Sociétés

3Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 10 février 2011, n° 09/07495
Infirmation

[…] Considérant que selon les dispositions de l'article L.225-235 du code de commerce, les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article 225-100, leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L.225-37 ou à l'article L.225-68, pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière (…);

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  • Sociétés·
  • Associé·
  • Commissaire aux comptes·
  • Détournement·
  • Trésorerie·
  • Contrôle·
  • Procédure d’alerte·
  • Fournisseur·
  • Cessation des paiements·
  • Alerte
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