Article R225-100 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 146 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les assemblées d'actionnaires sont présidées par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou, en son absence, par la personne prévue par les statuts. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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Commentaires


1Les scrutateurs de l’assemblée générale d’une société anonyme à conseil d’administration
Quid Juris · LegaVox · 8 juillet 2013

[…] Il résulte de la lecture combinée des articles R. 225-100 et R. 225-101 du Code de commerce que le bureau est composé du président du conseil d'administration[2], de deux scrutateurs et d'un secrétaire[3]. […] R. 225-100 C. com.)

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2Les scrutateurs de l’assemblée générale d’une société anonyme à conseil d’administration
Quid Juris · LegaVox · 8 juillet 2013

[…] Il résulte de la lecture combinée des articles R. 225-100 et R. 225-101 du Code de commerce que le bureau est composé du président du conseil d'administration[2], de deux scrutateurs et d'un secrétaire[3]. […] R. 225-100 C. com.)

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3Le fonctionnement des organes sociaux en période de pandémie liée au COVID-19
www.kramerlevin.com

[35] Plusieurs dérogations sont apportées par l'article 8 du décret n° 2020-418 quant à la composition du bureau de l'assemblée (article R. 225-100 et R. 225-101 du Code de commerce) que les sociétés s'efforceront de ne pas utiliser de façon importante au risque de complexifier davantage le déroulement de l'assemblée. […]

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1Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 19 mars 2015, n° 2014F01169

[…] Vu les articles L.235-1, L.225-103, L.225-104, L.225-24 et R.225-100 du code de commerce, e Dire et juger que Monsieur E-F X n'avait pas capacité pour présider l'assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire de la SA VPM en date du 12 mai 2014 ; « - Constater que les résolutions 3, 4, 5 et 6 de l'assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire de la SA VPM en date du 12 mai 2014, sont entachées de nullité ;

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2Tribunal de commerce d'Amiens, 8 mars 2014, n° 2014R00019

[…] « Vu les dispositons des articles 872 et suivants du CPC ; « Vu les dispositions des articles L 225-103, L 235-2-1, R 225-100, R 225-100, R 225-65 et R 225-100 du Code de Commerce ; « Vu la clause n°17 des statuts des sociétés anonymes d'HLM mentionnés à l'article R 422-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ; « Vu l'article L 422-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ; « Vu le pacte d'actionnaire signé le 20 décembre 2013 entre le Conseil Général de l'Oise et la Caisse d'Epargne et de Picardie ; […]

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3Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 3 avril 2012, n° 11/00429
Infirmation partielle

[…] Cependant, l'article R. 225-100 du Code de commerce stipule que 'les assemblées d'actionnaires sont présidées par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou, en son absence, par la personne prévue par les statuts. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.'

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