Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article R225-100 du Code de commerce
La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 146 (Ab)
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.
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[…] Il résulte de la lecture combinée des articles R. 225-100 et R. 225-101 du Code de commerce que le bureau est composé du président du conseil d'administration[2], de deux scrutateurs et d'un secrétaire[3]. […] R. 225-100 C. com.)
Lire la suite…[35] Plusieurs dérogations sont apportées par l'article 8 du décret n° 2020-418 quant à la composition du bureau de l'assemblée (article R. 225-100 et R. 225-101 du Code de commerce) que les sociétés s'efforceront de ne pas utiliser de façon importante au risque de complexifier davantage le déroulement de l'assemblée. […]
Lire la suite…Décisions
[…] Vu les articles L.235-1, L.225-103, L.225-104, L.225-24 et R.225-100 du code de commerce, e Dire et juger que Monsieur E-F X n'avait pas capacité pour présider l'assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire de la SA VPM en date du 12 mai 2014 ; « - Constater que les résolutions 3, 4, 5 et 6 de l'assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire de la SA VPM en date du 12 mai 2014, sont entachées de nullité ;
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[…] « Vu les dispositons des articles 872 et suivants du CPC ; « Vu les dispositions des articles L 225-103, L 235-2-1, R 225-100, R 225-100, R 225-65 et R 225-100 du Code de Commerce ; « Vu la clause n°17 des statuts des sociétés anonymes d'HLM mentionnés à l'article R 422-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ; « Vu l'article L 422-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ; « Vu le pacte d'actionnaire signé le 20 décembre 2013 entre le Conseil Général de l'Oise et la Caisse d'Epargne et de Picardie ; […]
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3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 3 avril 2012, n° 11/00429
[…] Cependant, l'article R. 225-100 du Code de commerce stipule que 'les assemblées d'actionnaires sont présidées par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou, en son absence, par la personne prévue par les statuts. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.'
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[…] Il résulte de la lecture combinée des articles R. 225-100 et R. 225-101 du Code de commerce que le bureau est composé du président du conseil d'administration[2], de deux scrutateurs et d'un secrétaire[3]. […] R. 225-100 C. com.)
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