[…] R e p r é s e n t é e p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, […] Elle fait valoir que le représentant de la masse des obligataires a seul qualité pour procéder à une déclaration de créance en vertu de l'article L. 228-84 du code de commerce et que la créance n'a été déclarée par un tel représentant, désigné le 14 octobre 2019, que le 29 octobre 2019, soit plus de sept mois après la publication du jugement d'ouverture. La SELARL F ès qualités réplique qu'en application des articles L. 228-85 et R. 228-85 du code de commerce, lorsqu'aucun représentant de la masse n'a été désigné, […]

[…] 3. Vu les dispositions des articles L. 228-46, L. 228-47, L. 228-83 à L. 228-85 et R. 228-85 du Code […] Vu les articles L.223-1, L.228-46, L.228-47, L.228-50, L.228-83, L.228-84, L.228-85 et R228-85 du Code de commerce ; […] Sur ce, au visa des articles L.228-46, L.228-51, L.228-83, L.228-85 et R.228-85 du code de commerce en cas d'émissions successives d'obligations, la société émettrice peut, lorsqu'aucune clause de chaque contrat d'émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations ayant des droits identiques, et les représentants de la masse sont habilités à agir au nom de celle-ci en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la société.