TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° PCL : 2018J00533

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JUGEMENT DU 20 JUIN 2018 4ème Chambre

EURL D Y Z

N° RG: 2018P00580

2018P00580

DEBITEUR

EURL D Y Z 22 CHEMIN DU PORT DE L'[…]

RCS BORDEAUX : 399 412 907 – 2012 B 129 Représentant légal : Z R Y Gérant

Comparaissant, assistée de Maître Henri SEGUELA, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 20 Juin 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient Messieurs X CHABROUTY, Président de Chambre, Thomas RABOUILLE, Eric GROISILLIER, Juges, assistés de Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 20 Juin 2018,

La minute du jugement est signée par Monsieur X

CHABROUTY, Président de Chambre et par Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience.

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D Y Z

SARL au capital de 48 000 €

[…]

[…]

RCS Bordeaux 399 412 907 A Messieurs les Présidents et Juges Composant le Tribunal de Commerce De Bordeaux Bordeaux, le 11 Juin 2018

Messieurs,

Monsieur Z Y,

Agissant ès qualités de gérant et associé unique de la Société D Y Z, exploitant une entreprise de transport courrier postal, transport routier immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 399 412 907,

A l’honneur de saisir le Tribunal de Commerce de Bordeaux pour les motifs suivants :

Notre société travaille essentiellement pour la poste et divers clients particuliers.

Notre société ayant conclu un certain nombre de contrats peu rentable a généré un passif important. Toutefois, ayant pris conscience de la situation j’ai cherché a développé l’activité de

l’entreprise vers d’autres secteurs ce qui semble porter ses fruits.

Au surplus une entreprise concurrente de taille équivalente a engagé des négociations pour éventuellement racheter les actifs de l’entreprise.

Telles sont les raisons pour lesquelles je sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, l’expression de mes plus sincères salutations.

Monsieur Z Y

N° RG : 2018P00580 N° PC : 2018J00533

À la date du 12 Juin 2018, la société D Y Z EURL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société est identifiée sous le n° 399 412 907 RCS BORDEAUX (2012 B 129), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : D courrier postal, D routiers de marchandises et louageur de véhicules,

Constituée sous la forme d’EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société D Y Z EURL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

— l’actif s’élève à 506.500 Euros et le passif à 925.500 Euros, – il n’existe pas d’actif immobilier,

— au 30 Juin 2017, le chiffre d’affaires s’élevait à 2.305.715 Euros et les pertes à 305.013 Euros,

—  28 salariés sont employés et l’ont été au cours des six derniers mois,

La société D Y Z EURL a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Monsieur B C, délégué du personnel, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,

La société D Y Z EURLest dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa ler et suivants du Code de Commerce, et en conséquence

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[…]

d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance, le nombre de salariés étant supérieur à 20,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa ler et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société D Y Z EURL,

Ouvre une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de :

la société D Y Z EURL, au capital de 48.000 Euros, identifiée sous le numéro 399 412 907 RCS BORDEAUX (2012 B 129), dont le siège social est à […], exerçant une activité de D courrier postal, D routiers de marchandises et louageur de véhicules à […],

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce, Fixe provisoirement au 12 Juin 2018, la date de cessation des paiements,

Nomme Nicolas ZIRN, Juge Commissaire et Yves LALANNE, Juge Commissaire suppléant,

Désigne Maître Sébastien VIGREUX, […], en qualité d’Administrateur Judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne la SELARL MALMEZAT-PRAT – LUCAS-DABADIE, […], en qualité de Mandataire Judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître Frédérique MALMEZAT-PRAT,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6- du code de Commerce Maître Antoine BRISCADIEU, […]

[…]

[…]

commissaire priseur, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au Mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci- dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 05 Septembre 2018 pour qu’il soit statué par le Tribunal conformément à l’article R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 631-21 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Redressement

Judiciaire,

[…]