Tribunal administratif de Rennes, 25 mars 2025, n° 2302472

TA Rennes
Désistement 25 mars 2025

Arguments

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Autre
Non-respect des dispositions du Code de l'énergie
La cour a noté que le désistement de M me B rendait la demande sans objet.
Autre
Travaux réalisés sans autorisation
La cour a constaté que le désistement de M me B rendait cette demande sans objet.
Autre
Droit à indemnisation en raison des travaux non autorisés
La cour a jugé que le désistement de M me B rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 25 mars 2025, n° 2302472
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2302472
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	ARES
Parties :	Syndicat départemental d'énergie 35

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 mai 2023, 25 juillet 2024 et le 6 mars 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de constater que l’implantation d’un poteau et d’une ligne électrique sur un terrain privé sans autorisation de la part du Syndicat départemental d’énergie 35 ne peut être qualifié d’utilité publique ;

2°) de constater que ces travaux ont été réalisés au lieu-dit La Planche à Roz-Landrieux sans aucun respect des dispositions du Code de l’énergie prévoyant une étude, une information, une concertation des partenaires au projet et la signature d’une convention de servitude préalablement aux travaux qui, s’ils n’ont pas été largement bénéfiques à l’intérêt général sont préjudiciables au propriétaire des terrains traversés ;

3°) d’enjoindre au Syndicat départemental d’énergie 35 à déplacer, à ses frais, le réseau électrique mis en place, en dehors des parcelles E 187 et E 188 dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du Syndicat départemental d’énergie 35 la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 mars 2025, M^me B déclare se désister purement et simplement de sa requête du fait que le Syndicat départemental d’énergie 35 l’a informée que les travaux de modification de ladite ligne électrique ont été effectués.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, la commune de Roz-Landrieux déclare qu’elle n’est pas concernée en matière d’acheminement des réseaux électriques, que seul, le Syndicat départemental d’énergie 35 est compétent.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, le Syndicat départemental d’energie 35 représenté par la Selarl Ares, conclut à ce qu’il soit décerné acte du désistement de M^me B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, M^me B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au Syndicat départemental d’énergie 35.

Fait à Rennes, le 25 mars 2025 .

Le président de la 6ème chambre

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.