CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 3 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10412 F

Pourvoi n° S 23-12.987

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025

La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-12.987 contre l’arrêt rendu le 6 janvier 2023 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [T] [J], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Egide, société d’exercice libéral par actions simplifiées, dont le siège est [Adresse 4], représentée par Mme [M] [P], substitué à M. [V] [K], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Latecoere Aéroservice,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Salomon, conseiller, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [J], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, après débats en l’audience publique du 26 février 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Salomon, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne et par la société Allianz IARD et condamne cette dernière à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq.