Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Dans l'intégration globale, le bilan consolidé reprend les éléments du patrimoine de la société consolidante, à l'exception des titres des sociétés consolidées à la valeur comptable desquels est substitué l'ensemble des éléments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces sociétés déterminés d'après les règles de consolidation.
Dans l'intégration proportionnelle est substituée à la valeur comptable de ces titres la fraction représentative des intérêts de la société ou des sociétés détentrices dans les éléments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces sociétés déterminés d'après les règles de consolidation.
Dans la mise en équivalence est substituée à la valeur comptable de ces titres la part des capitaux propres de ces sociétés déterminés d'après les règles de consolidation.
Depuis 2006, le texte du 7ème alinéa de l'article 223 B précise que le contrôle auquel il fait mention s'entend au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. […]
Lire la suite…L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; qu'est également considérée comme entreprise dominante une entreprise qui exerce une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique, l'influence dominante étant présumée dès lors que sont constatés certains liens en termes de capital, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en première instance, pour obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L 7112-5 du code du travail selon lequel ' si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L 7112-3 et L 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : 1° cession du journal…', les journalistes avaient invoqué l'article L 233-3 du code de commerce pris en ses paragraphes I et II ; […] Q R ; […] par application combinée des articles L 233-3 III et L 233-10 du code de commerce,
[…] Vu l'assignation délivrée le 3 mai 2012 à la Sarl EUREXO PAYS DE LA LOIRE à la requête de la SASU JHSD, par Maître A B huissier de justice à la résidence du Pellerin […] […] Il convient de rappeler que l'accord de sous-traitance lie la société ALDEA avec « Monsieur Z-H X (…) et/ou toute société contrôlée au sens de l'article 233-3 du code de commerce par Monsieur Z-H X et qui sera immatriculée au RCS de NANTES, qui pourra se substituer au titulaire du présent accord de sous-traitance ».
[…] Désigne M e R Lasseron, […] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce . […] 1 3 i à […] la Bail est considéré comme net de toutes K pour le Bailleur à l'exception des K non retacturables au Preneur limitetivement énumérées à Farkcle R145-35 du cods de commerce à compter de son entrée en vigueur. […] en ces de changement de contrôle envisagé du Preneur au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce – à l'exception des cessions de contrôle intragroupe au profit d'une soaété contrôlée ou contrôlant le […]
de dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés mentionné au 2 de l'article 1668. » ; 3° Après l'article 1731 A, il est inséré un article 1731 A bis ainsi rédigé : « Art. 1731 A bis. […] établie en France la contrôlant au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233-3 et, lorsque le contrôle ou une influence est exercé sur la société dont les titres sont détenus, […]
Lire la suite…