Article R233-3 du Code de commerce
Article R233-2Article R233-4
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Commentaires • 4

1. Dossier documentaire - Décisions n° 2014-456 QPC - Contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés. Critères d’assujettissement [2014-456 QPC - Article 235…
Conseil Constitutionnel · 4 mars 2015

de dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés mentionné au 2 de l'article 1668. » ; 3° Après l'article 1731 A, il est inséré un article 1731 A bis ainsi rédigé : « Art. 1731 A bis. […] établie en France la contrôlant au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233-3 et, lorsque le contrôle ou une influence est exercé sur la société dont les titres sont détenus, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°346638
Conclusions du rapporteur public · 19 février 2014

Depuis 2006, le texte du 7ème alinéa de l'article 223 B précise que le contrôle auquel il fait mention s'entend au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. […]

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3. Cass. soc., 24 juin 2009, 07
Dictionnaire juridique · 24 juin 2009

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; qu'est également considérée comme entreprise dominante une entreprise qui exerce une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique, l'influence dominante étant présumée dès lors que sont constatés certains liens en termes de capital, […]

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Décisions • 20

1. Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2009, n° 08/01129Infirmation

[…] Considérant qu'en première instance, pour obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L 7112-5 du code du travail selon lequel ' si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L 7112-3 et L 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : 1° cession du journal…', les journalistes avaient invoqué l'article L 233-3 du code de commerce pris en ses paragraphes I et II ; […] ils n'invoquent plus les paragraphes I et II de l'article L 233-3 du code de commerce mais se fondent sur les dispositions du paragraphe III et sur l'article L 233-10 du même code ; […] Q R et la SCPL) ;

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2. Tribunal de commerce / TAE de Nantes, 31 juillet 2012, n° 2012004861

[…] Vu l'assignation délivrée le 3 […] Il convient de rappeler que l'accord de sous-traitance lie la société ALDEA avec « Monsieur Z-H X (…) et/ou toute société contrôlée au sens de l'article 233-3 du code de commerce par Monsieur Z-H X et qui sera immatriculée au RCS de NANTES, qui pourra se substituer au titulaire du présent accord de sous-traitance ».

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[…] Désigne M e R Lasseron, […], commissaire-priseur judiclaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. […] Le Preneur est également informé qu'il est envisage d'intègrer l'entité du « Dôme », comprenant de nouveaux restaurants et un multiplexe, ouverte en avrit 2006, 3 l'entité immobilière de gestion du centre commercial LES QUATRE TEMPS. l en accepte d'ores et dèjà, par dérogation à l'article 1723 du Code Civil, les conséquences notamment financiéres qui en résulteraient, » […] (. 233-3 du code de commerce, étant cependant, convenu que si ces réfrovessions sant réalisées à prx coûtant entre ces sociétés, elles ne rentreront pas dans le chitire d'affaires déclaré jusqu'à 1% du chiffre d'affaires ; tout euro de marge devant, ainsi, être déclaré,

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Document parlementaire • 0

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