Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Dans l'intégration globale, le bilan consolidé reprend les éléments du patrimoine de la société consolidante, à l'exception des titres des sociétés consolidées à la valeur comptable desquels est substitué l'ensemble des éléments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces sociétés déterminés d'après les règles de consolidation.
Dans l'intégration proportionnelle est substituée à la valeur comptable de ces titres la fraction représentative des intérêts de la société ou des sociétés détentrices dans les éléments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces sociétés déterminés d'après les règles de consolidation.
Dans la mise en équivalence est substituée à la valeur comptable de ces titres la part des capitaux propres de ces sociétés déterminés d'après les règles de consolidation.
Depuis 2006, le texte du 7ème alinéa de l'article 223 B précise que le contrôle auquel il fait mention s'entend au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. […]
Lire la suite…L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; qu'est également considérée comme entreprise dominante une entreprise qui exerce une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique, l'influence dominante étant présumée dès lors que sont constatés certains liens en termes de capital, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en première instance, pour obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L 7112-5 du code du travail selon lequel ' si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L 7112-3 et L 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : 1° cession du journal…', les journalistes avaient invoqué l'article L 233-3 du code de commerce pris en ses paragraphes I et II ; […] ils n'invoquent plus les paragraphes I et II de l'article L 233-3 du code de commerce mais se fondent sur les dispositions du paragraphe III et sur l'article L 233-10 du même code ; […] Q R et la SCPL) ;
[…] Vu l'assignation délivrée le 3 […] Il convient de rappeler que l'accord de sous-traitance lie la société ALDEA avec « Monsieur Z-H X (…) et/ou toute société contrôlée au sens de l'article 233-3 du code de commerce par Monsieur Z-H X et qui sera immatriculée au RCS de NANTES, qui pourra se substituer au titulaire du présent accord de sous-traitance ».
[…] Désigne M e R Lasseron, […], commissaire-priseur judiclaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. […] Le Preneur est également informé qu'il est envisage d'intègrer l'entité du « Dôme », comprenant de nouveaux restaurants et un multiplexe, ouverte en avrit 2006, 3 l'entité immobilière de gestion du centre commercial LES QUATRE TEMPS. l en accepte d'ores et dèjà, par dérogation à l'article 1723 du Code Civil, les conséquences notamment financiéres qui en résulteraient, » […] (. 233-3 du code de commerce, étant cependant, convenu que si ces réfrovessions sant réalisées à prx coûtant entre ces sociétés, elles ne rentreront pas dans le chitire d'affaires déclaré jusqu'à 1% du chiffre d'affaires ; tout euro de marge devant, ainsi, être déclaré,
de dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés mentionné au 2 de l'article 1668. » ; 3° Après l'article 1731 A, il est inséré un article 1731 A bis ainsi rédigé : « Art. 1731 A bis. […] établie en France la contrôlant au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233-3 et, lorsque le contrôle ou une influence est exercé sur la société dont les titres sont détenus, […]
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