Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs / Section 1 : De la fusion
Article R236-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4
Toute société par actions participant à une opération de fusion met à la disposition de ses actionnaires, au siège social, trente jours au moins avant la date à laquelle l'assemblée générale ou l'organe compétent est appelé à se prononcer sur le projet, les documents suivants :
1° Le projet de fusion ;
2° Le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles L. 236-9 et L. 236-10 lorsque l'opération est réalisée entre sociétés anonymes ;
3° Les comptes annuels approuvés par les assemblées générales ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à l'opération ;
4° Un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion, doit être antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet ou, le cas échéant, le rapport financier semestriel prévu à l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, lorsque celui-ci est publié.
Pour l'application du 3°, si l'opération est décidée avant que les comptes annuels du dernier exercice clos aient été approuvés, ou moins de trente jours après leur approbation, sont mis à la disposition des actionnaires les comptes arrêtés et certifiés relatifs à cet exercice et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion. Dans le cas où le conseil d'administration ne les a pas encore arrêtés, l'état comptable mentionné au 4° et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion sont mis à la disposition des actionnaires.
Tout actionnaire peut obtenir sur simple demande et sans frais copie totale ou partielle des documents susmentionnés.
En outre, toute société à responsabilité limitée à laquelle l'article L. 236-10 est applicable met à la disposition de ses associés, dans les conditions prévues ci-dessus, le rapport prévu à cet article. En cas de consultation par écrit, ce rapport est adressé aux associés avec le projet de résolution qui leur est soumis.
Commentaires • 3
This publication must occur at least 30 days before the general meeting (French legal requirement) (Article R.236-2 al.3, Commercial Code). This publication is not compulsory when the company publishes on its website the common draft terms of merger during a continuous period of 30 days before the shareholders' general meeting (Article R.236-2-1, al.1, Commercial Code).
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139">R. 123-102 du code de commerce) et la publicité par annonce dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales via une demande faite en ce sens auprès du ou des greffes précités (articles L. 236-6 et R. 236-2 du code de commerce). […] idArticle=LEGIARTI000024777212&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190507&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">R. 236-3 du code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 8
[…] T R I B U N A L […] — la société Y A disposait d'un mandat régulier du 14 mai au 30 juin 2009 dans la mesure où la date de fusion opposable au syndicat des copropriétaires est la date de la réalisation définitive de l'opération en vertu de l'article 236-4 du code de commerce, soit le 30 juin 2009,
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[…] Le 07 mai 2015, la société Décathlon a appelé en garantie la société Knauer, son fournisseur. Dans le dernier état de ses prétentions formées suivant conclusions signifiées par voie électronique le 19 octobre 2015, la société Time Sport sollicite du tribunal : Vu les dispositions des articles L 613-3 et suivants. L 615-7 du code de la propriété intellectuelle. Vu les dispositions de l'article 2 du code civil et de la jurisprudence prise pour son application. Vu les dispositions de l'article 236-4 du code de commerce. Vu l'ordonnance désignant M e Theeten en qualité de mandataire a d'hoc.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 31 janvier 2017, n° 15/02428
[…] avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, avocat postulant et plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 22 Novembre 2016 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 DECEMBRE 2016, en audience publique, M me Z A ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Z A, président de chambre Madame Brigitte OLIVE, […] Par jugement du 20 janvier 2015, le tribunal de commerce de Perpignan : vu les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, vu les dispositions des articles R 236-4 et L 123-9 du code de commerce, vu les dispositions de l'article 1184 du Code civil, vu les pièces produites aux débats, […]
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