Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4
Toute société par actions participant à une opération de fusion met à la disposition de ses actionnaires, au siège social, trente jours au moins avant la date à laquelle l'assemblée générale ou l'organe compétent est appelé à se prononcer sur le projet, les documents suivants :
1° Le projet de fusion ;
2° Le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles L. 236-9 et L. 236-10 lorsque l'opération est réalisée entre sociétés anonymes ;
3° Les comptes annuels approuvés par les assemblées générales ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à l'opération ;
4° Un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion, doit être antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet ou, le cas échéant, le rapport financier semestriel prévu à l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, lorsque celui-ci est publié.
Pour l'application du 3°, si l'opération est décidée avant que les comptes annuels du dernier exercice clos aient été approuvés, ou moins de trente jours après leur approbation, sont mis à la disposition des actionnaires les comptes arrêtés et certifiés relatifs à cet exercice et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion. Dans le cas où le conseil d'administration ne les a pas encore arrêtés, l'état comptable mentionné au 4° et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion sont mis à la disposition des actionnaires.
Tout actionnaire peut obtenir sur simple demande et sans frais copie totale ou partielle des documents susmentionnés.
En outre, toute société à responsabilité limitée à laquelle l'article L. 236-10 est applicable met à la disposition de ses associés, dans les conditions prévues ci-dessus, le rapport prévu à cet article. En cas de consultation par écrit, ce rapport est adressé aux associés avec le projet de résolution qui leur est soumis.
R. 236-3, al. 1, nouv., sur renvoi des art. R. 236-17, nouv. et L. 236-27, al. 1, nouv.). Le décret supprime par ailleurs une ambiguïté qui figurait à l'article R. 236-2-1 du code de commerce (C. com., art. R. 236-3 nouv.). […]
Lire la suite…This publication must occur at least 30 days before the general meeting (French legal requirement) (Article R.236-2 al.3, Commercial Code). […] See Prepare Common Draft Terms of Merger. […] (Article R.236-1, Commercial Code.) The common draft terms must be signed by duly authorised representatives of each company and filed with the commercial and companies' registry of each company (Article L.236-6 al.2, […] the creditors of each merging company whose claims arose before the date of the public notice in the BODACC (Bulletin official des annonces civiles et commerciales) of the common draft terms of merger may object to the merger (Article L.236-14, Article R. 236-8, Commercial Code).
Lire la suite…[…] Par courrier du 11 février 2021, le versement d'une indemnité de réduction pour [H] [E], [O] [E] et [K] [E] était proposé par le conseil de [R], [U] et [I] [E] à hauteur de 4 405 094 euros environ, soit 2 660 279 euros après déduction des frais et droits de succession, sans prise en compte de la dette éventuelle de 14 580 000 euros dans le cadre de la procédure en cours contre la [31] qui resterait à la charge des légataires universels. […] Vu les dispositions des articles L 151-8-3, R 236-1 à R 236-4 du Code de Commerce, Vu l'article 6-1 de la CEDH,
[…] engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ». L'article L. 236-4 du même code précise que : « La fusion ou la scission prend effet : /1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, […] selon l'article L. 236 -22 du code de commerce : « La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236 -16 à L. 236 -21 du code de commerce […]
[…] 123-9 du code de commerce , […] Vu les articles L 236 -3 et L 236 -6 du code de commerce , Vu les articles R 236 -2 et R 236-4 du code de commerce , […] ces 4 bons de commande ont été envoyés par fax par la SARL Sunny Cottage, […] déposer au greffe une déclaration relatant tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité des lois et règlements. L'article R. 236-4 du code de commerce […]