Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4
L'insertion prévue à l'article R. 236-2 n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou, lorsque l'assemblée générale n'est pas appelée à se prononcer, avant la date à laquelle l'organe compétent a décidé la fusion, la société publie sur son site internet principal le projet de fusion, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents.
Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une période ininterrompue d'au moins vingt-quatre heures, le projet de fusion fait l'objet d'un avis publié, sans délai, selon les modalités de l'article R. 236-2. Dans ce cas, le délai mentionné au dernier alinéa de l'article R. 236-2 est suspendu jusqu'à cette publication.
Cet avis contient les mêmes mentions que celui prévu à l'article R. 236-2 et peut être consulté sans frais.
R. 236-3, al. 1, nouv., sur renvoi des art. R. 236-17, nouv. et L. 236-27, al. 1, nouv.). Le décret supprime par ailleurs une ambiguïté qui figurait à l'article R. 236-2-1 du code de commerce (C. com., art. R. 236-3 nouv.). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Il résulte de l'article L.'236-3 du Code de commerce'que la fusion-absorption opérant transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, cette dernière acquiert, de plein droit, à la date d'effet de la fusion la qualité de partie pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée, de sorte que l'intervention dans l'instance d'appel de la société absorbante couvrait l'irrecevabilité tirée du droit d'agir.
[…] Vu l'article L.236-3 du code de commerce […] Vu l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution en son application jurisprudentielle […] Au soutien de ses prétentions, la société Boursorama, intimée, expose que la cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 6 mai 2021, qui a encore autorité de la chose jugée entre les parties, a déjà jugé que, par l'effet de la fusion-absorption, elle s'est trouvée titulaire de l'ensemble des actifs dont la créance litigieuse et ses accessoires, notamment le titre exécutoire, sans autre formalité que celle prévue par l'article L.236-1 du code de commerce, étant ajouté qu'il s'agit d'un établissement bancaire. […]
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE JUGEMENT 3°" CHAMBRE AUDIENCE DU 9.06.2011 N° 3858 de 2009 […] — Je bénéfice de la caution donnée au profit de la SOCIÉTÉ MEDIS ayant été transmis de plein droit à la SOCIÉTÉ DISTRIBUTION CASINO FRANCE, conformément à l'art. 236-3 du Code de Commerce, elle était tenue à l'égard de la société absorbante DISTRIBUTION CASINO FRANCE, […] Attendu qu'en application de l'art. 10 du décret 2001-212 du 8.03.2001, la demande formée par la SOCIÉTÉ DISTRIBUTION CASINO FRANCE au titre de cet article sera rejetée ;
Cette procédure est visée expressément par l'article 238 bis 0-I du CGI : « I. - Une entreprise qui a transféré ou transfère hors de France, […] Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. […] La TUP est également un mécanisme simplifié de fusion-acquisition mis en place par la directive UE 2017/1133 et qui se retrouve dans le Code de commerce dans les articles 236-3 et suivants : « I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, […]
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