Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs / Section 1 : De la fusion
Article R236-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4
Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à la fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L. 236-10, l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa du I de l'article L. 236-9 leur est communiquée selon les formes prévues à l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, à l'article R. 236-3, à compter du jour où les conseils d'administration ou les directoires des sociétés participant à l'opération en ont eu connaissance.
Cette information est en outre transmise, sans délai, aux conseils d'administration ou aux directoires des autres sociétés participant à l'opération, par tous moyens contre accusé de réception. Ceux-ci en informent leurs actionnaires selon les formes prévues à l'alinéa premier.
Cette modification fait également l'objet d'une information lors des assemblées générales de chacune des sociétés participant à l'opération.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 avril 2023, n° 2022F00922
[…] Le litige existant toujours, la société CDISCOUNT SA a de nouveau assigné la société MK GESTION LTD. Par écritures déposées à la barre le 3 janvier 2023, la société CDISCOUNT SA demande au tribunal de : Vu les articles L. […]. 236-7 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, A titre principal:
Lire la suite…- Sociétés·
- Gestion·
- Conditions générales·
- Remboursement·
- Commerce·
- Règlement·
- Consommateur·
- Se pourvoir·
- Bulgarie·
- Juridiction
This publication must occur at least 30 days before the general meeting (French legal requirement) (Article R.236-2 al.3, Commercial Code). This publication is not compulsory when the company publishes on its website the common draft terms of merger during a continuous period of 30 days before the shareholders' general meeting (Article R.236-2-1, al.1, Commercial Code).
Lire la suite…