Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4
Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à la fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L. 236-10, l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa du I de l'article L. 236-9 leur est communiquée selon les formes prévues à l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, à l'article R. 236-3, à compter du jour où les conseils d'administration ou les directoires des sociétés participant à l'opération en ont eu connaissance.
Cette information est en outre transmise, sans délai, aux conseils d'administration ou aux directoires des autres sociétés participant à l'opération, par tous moyens contre accusé de réception. Ceux-ci en informent leurs actionnaires selon les formes prévues à l'alinéa premier.
Cette modification fait également l'objet d'une information lors des assemblées générales de chacune des sociétés participant à l'opération.
[…] Le litige existant toujours, la société CDISCOUNT SA a de nouveau assigné la société MK GESTION LTD. Par écritures déposées à la barre le 3 janvier 2023, la société CDISCOUNT SA demande au tribunal de : Vu les articles L. […]. 236-7 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, A titre principal:
This publication must occur at least 30 days before the general meeting (French legal requirement) (Article R.236-2 al.3, Commercial Code). […] See Prepare Common Draft Terms of Merger. […] (Article R.236-1, Commercial Code.) The common draft terms must be signed by duly authorised representatives of each company and filed with the commercial and companies' registry of each company (Article L.236-6 al.2, […] the creditors of each merging company whose claims arose before the date of the public notice in the BODACC (Bulletin official des annonces civiles et commerciales) of the common draft terms of merger may object to the merger (Article L.236-14, Article R. 236-8, Commercial Code).
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