Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] 13 Décembre 2010 […] b) de constater, dire et juger régulières, en vertu tant des articles 117 du C.P.C., 1844-7-7 du Code Civil et L. 235-1 et L. 237-22 et R. 237-13 du Code de Commerce que de l'Ordonnance du 29 juin 2004 du Président du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER nommant Maître D en qualité de mandataire ad'hoc à l'effet de convoquer une assemblée générale dans le but de désigner un liquidateur amiable, les nominations de Maître M C et d'E Y en qualité de liquidateurs amiables de la S.A.R.L. CASTRES DISTRIBUTION, […] R. 811-53 ;
[…] 13 Décembre 2010 […] b) de constater, dire et juger régulières, en vertu tant des articles 117 du C.P.C., 1844-7-7 du Code Civil et L. 235-1 et L. 237-22 et R. 237-13 du Code de Commerce que de l'Ordonnance du 29/06/04 du Président du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER nommant Maître D en qualité de mandataire ad'hoc à l'effet de convoquer une assemblée générale dans le but de désigner un liquidateur amiable, les nominations de Maître M C et d'E Y en qualité de liquidateurs amiables de la S.A.R.L. MAZAMET DISTRIBUTION, […] Quant à leur surveillance, elle est assurée par le Ministère Public ainsi qu'il est disposé à l'article R. 840-40 ;
[…] — Les condamner solidairement à verser à Maître C X, ès-qualités de liquidateur de la société SED HOLDING la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre celle de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Madame A Y et Monsieur Z Y demandent au tribunal, au visa des articles l'article L.237-13 du code de commerce, 1844- 7-7 et 1859 du code civil, de : — Déclarer prescrite l'action initiée par Maître X es-qualités à l'encontre de Monsieur Z Y et de Madame A Y. En conséquence,
[…] si elle est postérieure. Article R237 -10 du Code de commerce La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237 -15 à L. 237 -31 est ordonnée par le président du tribunal de commerce, […] Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article R. 237 -2. […] Article L237-20 du Code de commerce […]
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