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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, comm. d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 5 janv. 2015, n° 14/00008 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 14/00008 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales
N° R.G. : 14/00008
Minute : 15/
AFFAIRE
X Y
ORDONNANCE DU
05 Janvier 2015
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’ACCORD
Nous, Stéphanie JESKE Vice-Présidente, au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, Présidente de la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales.
Assistée de Mme Fanny GABARD, Greffier
Statuant le 05 Janvier 2015
en notre Cabinet au Palais de Justice sur requête concernant
Monsieur X Y
[…]
[…]
représenté par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau de PONTOISE, vestiaire : 120
Vu l’article 706-5-1 du Code de Procédure Pénale,
AVONS rendu la décision suivante :
Vu la requête présentée le 06 Janvier 2014 par X Y, tendant à se voir indemniser des conséquences d’une infraction dont il a été victime le 21 décembre 2012 à Nanterre (92), dont l’auteur est Samy PREVILLE,
Vu la communication de cette requête au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions,
Vu son offre d’indemnisation transactionnelle présentée à X Y le 26 Novembre 2014,
Vu l’acceptation par celui-ci de cette offre et le constat d’accord signé à la date du 09 décembre 2014, à nous ensuite transmis,
Vu les dispositions de l’article 706-5-1 du Code de Procédure Pénale,
Attendu que les termes du dit constat n’apparaissent pas contraires à une disposition d’ordre public et que son homologation se justifie,
PAR CES MOTIFS
NOUS, Stéphanie JESKE, Présidente de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions,
Statuant en notre Cabinet, assistée du Greffier,
HOMOLOGUONS ce jour par la présente ordonnance le constat d’accord susvisé signé à la date précitée entre le Fonds de Garantie et X Y.
DISONS qu’un exemplaire original du dit constat sera annexé à la minute de la présente décision, dont il fera dès lors partie intégrante,
DISONS qu’il aura en conséquence force exécutoire,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l’article R.50-12-2 du Code de Procédure Pénale,
LAISSONS tous éventuels dépens à la charge du Trésor Public .
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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