Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 1
Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 et L. 430-9, les entreprises concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer à l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie les mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 430-6 du code de commerce : " La procédure applicable à cet examen approfondi de l'opération par l'Autorité de la concurrence est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du dernier alinéa du III de l'article 430-7 du code de commerce : « Le projet de décision est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai raisonnable est imparti pour présenter leurs observations » ; que l'Autorité de la concurrence n'était pas tenue de transmettre le projet de décision à la société Wienerberger, qui n'est pas, […]
[…] 16.Au soutien de l'irrecevabilité du recours, Subsonic soutient que la décision attaquée ne relève pas de la liste des décisions de l'Autorité, limitativement énumérées à l'article L.464-8 du code de commerce, qui sont susceptibles de recours. Elle rappelle qu'une décision de renvoi à l'instruction, sur le fondement de l'article R.463-7 du même code, n'est pas susceptible de recours, ce que prévoit expressément le texte susvisé, […] 17.L'Autorité précise que la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement de l'article R.430-7 du code de commerce, prévoyant le renvoi à l'instruction en cas d'instruction incomplète, mais en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L.464-2, […]
[…] Elle conteste aussi toute analogie avec la procédure de protection de secrets d'affaires suivie dans le cadre des procédures nationales de contrôle des concentrations, qui résulte d'un texte spécial (l'article R.430-7 du code de commerce) et qui porte sur une demande d'autorisation. […] en sorte que l'article R.463-14 ne s'applique pas. […] Il ajoute que la contestation en matière de secret des affaires au stade de la décision du collège suit le régime classique des recours prévu par les articles [15]-7 et suivants du code de commerce et que l'argument tiré de la violation du droit à un recours juridictionnel effectif et du principe du contradictoire est sans objet. […]
[…] en application de l'article L. 464-7 du code de commerce, […] à la réformation de la décision du 31 janvier. […] Faute d'y trouver mention de l'article L. 430-9 du code de commerce, […] de dispositions similaires à celles de l'article R. 430-7 du code de commerce qui impartissent aux entreprises un délai de quinze jours à compter de la notification des décisions en matière de concentrations les concernant pour indiquer à l'ADLC les mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret de leurs affaires. […] L'Autorité porte une première appréciation sur le champ des données couvertes par le secret des affaires, […] doit accéder à toute demande de protection qui n'est pas « manifestement infondée » en vertu de l'article R. 463-14 du code de commerce.
Lire la suite…