Article R463-11 du Code de commerce

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Version27/03/2007
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Version15/11/2008
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Version06/06/2021

Entrée en vigueur le 6 juin 2021

Modifié par : Décret n°2021-715 du 2 juin 2021 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 463-2, la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres parties intéressées et au commissaire du Gouvernement. Ces notifications sont effectuées soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques.

Le rapport soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés. Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir ses observations écrites sur le rapport. Les avis éventuels des ministres intéressés sont transmis par écrit à l'Autorité de la concurrence dans un délai de deux mois par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement.

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Entrée en vigueur le 6 juin 2021

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3Commentaire de la décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023, Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

Voir les dispositions auxquelles renvoie le dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce. 4 Composée du président et des quatre vice-présidents (article L. 461-3, alinéa 1er, […] paragraphes I et II, du code de commerce. 10 Article L. 462-5, paragraphe III, du code de commerce. 11 Articles L. 450-1 à L. 450-8 du code de commerce. 12 Article […] L. 463-2 du code de commerce. 3 C'est avec la notification des griefs, qui correspond à l'acte de poursuite13, […] 7e chambre, 9 octobre 2014, n° 2014/16759) 15 Aux termes de l'article R. 463-11 du code de commerce, ce rapport « soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés ».

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Décisions26


1ADLC, Décision 12-D-08 du 06 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives

[…] Il est exact que, selon l'article L. 463-2 du code de commerce qui dispose qu'une fois les griefs notifiés à l'intéressé, celui-ci est mis en mesure de consulter le dossier, « le rapport est ensuite notifié aux parties (…). […] De même, l'article R. 463-11 de ce code prévoit que « le rapport soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés ». 317. […]

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2ADLC, Décision 19-D-19 du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations d’architecte

[…] Par lettres des 3 juin, 22 juillet, 11 octobre et 21 décembre 2016, […] Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur. 2. Selon la DGCCRF, les pratiques relevées dans ces régions auraient eu pour objet et pour effet d'empêcher la fixation des honoraires d'architectes par le libre jeu du marché et de fausser la concurrence lors des marchés publics de maîtrise d'œuvre pour la construction d'ouvrages publics, en violation des dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, voire de l'article 101, paragraphe 1, TFUE. 3. […] Ce rapport a également été notifié à la ministre de la culture en application des articles L. 463-2 et R. 463-11 du code de commerce. 6. […]

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3ADLC, Décision 12-D-24 du 13 décembre 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle…

[…] Aux termes de l'article L. 463-2 du code de commerce : « le rapporteur ou un rapporteur général adjoint par lui désigné notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du gouvernement, qui peuvent consulter le dossier sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4 et présenter leurs observations dans un délai de deux mois (…) Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du gouvernement et aux ministres intéressés ». Aux termes de l'article R. 463-11 du même code : « Le rapport soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés ». 290. […]

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