Entrée en vigueur le 6 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-715 du 2 juin 2021 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 463-2, la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres parties intéressées et au commissaire du Gouvernement. Ces notifications sont effectuées soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques.
Le rapport soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés. Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir ses observations écrites sur le rapport. Les avis éventuels des ministres intéressés sont transmis par écrit à l'Autorité de la concurrence dans un délai de deux mois par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement.
Voir les dispositions auxquelles renvoie le dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce. 4 Composée du président et des quatre vice-présidents (article L. 461-3, alinéa 1er, […] du code de commerce. 10 Article L. 462-5, paragraphe III, du code de commerce. 11 Articles L. 450-1 à L. 450-8 du code de commerce. 12 Article L. 463-2 du code de commerce. 3 C'est avec […] L. 463-1 du code de commerce (en ce sens, Cour d'appel de Paris, 7e chambre, 9 octobre 2014, n° 2014/16759) 15 Aux termes de l'article R. 463-11 du code de commerce, […] qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure ». 17 Article L. 463-7 du code de commerce. 18 En application de l'article L. 464-8 du code
Lire la suite…[…] 83.Aux termes de l'article R. 463-11 du code de commerce, […] 97.L'article L. 463-4 du code de commerce dispose que : […] 98.Les modalités pratiques de classement et de déclassement par le rapporteur général de l'Autorité des informations susceptibles d'être couvertes par le secret des affaires sont régies par les dispositions des articles R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. […] L'usine de [Localité 11] (21) intervient quant à elle dans la fabrication de verres haut de gamme (antireflets, anti-UV, antisalissures, antilumière bleue, etc.) et accueille un centre R&D d'une cinquantaine de techniciens et ingénieurs. […]
[…] Vu la lettre du 11 mars 2015 de la brigade interrégionale d'enquêtes concurrence de Lille transmettant à l'Autorité de la concurrence des indices relatifs à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des éléments préfabriqués en béton ; Vu le rapport adressé le 17 novembre 2016 au procureur de la République de Paris sur le fondement de l'article 40, […] tendant à obtenir le bénéfice des dispositions du IV de l'article L. 464-2 du code de commerce ; […] KP1 Développement, KP1 R&D, […] Aux termes de l'article R. 463-11 du code de commerce, […] Il a par ailleurs considéré que les articles L. 463-1 et L. 463-2 du code de commerce garantissent une séparation des fonctions de poursuite et d'instruction, […]
[…] 11 Cotes 12, 4935 et 4939, VNC 28609 et 28613. […] − X R&D (RCS 337 661 557) ; […] Aux termes AY l'article R. 463-11 du coAY AY commerce, […] 463 Arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 6 mai 2021, Société Transports-Transit-Déménagements, […] L'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition AY la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 a conduit à la modification AY certains critères légaux prévus par le I AY l'article L. 464-2 du coAY AY commerce 664 . […] l'article 6 AY l'ordonnance a pu prévoir que ces modifications sont applicables aux procédures pour lesquelles AYs griefs ont été notifiés, en application AY l'article L. 463-2 du coAY AY commerce, […]