Publié le 3 février 2025

CINQUIÈME SECTION

Requête no 20509/24
Kamel KABTANE
contre la France
introduite le 9 juillet 2024
communiquée le 15 janvier 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

Le requérant est le recteur de la Grande Mosquée de Lyon. À la suite d’un appel à la prière qu’il avait lancé depuis le minaret de la mosquée en mars 2020, le requérant fut mis en cause par plusieurs individus sur Twitter. En particulier, S. – membre d’un groupe d’extrême droite – publia un montage photographique faisant figurer le requérant à côté de Salah Abdeslam (personne condamnée pour sa participation à l’attaque terroriste du 13 novembre 2015). Ce montage fut accompagné d’une légende suivante :

« Le premier islamiste a participé à l’attentat du 13 novembre à Paris, le deuxième a lancé un appel à la prière du haut de son minaret à Lyon. C’est Kamel KABTANE. Tous les deux ont un même rêve : imposer l’islam à tous les européens. #LyonSanslslamistes »

Le requérant déposa une plainte pénale et se constitua partie civile. Le tribunal correctionnel de Lyon condamna S. pour provocation à la discrimination et à la haine à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une religion déterminée. La cour d’appel de Lyon confirma le jugement, considérant que la publication visait à susciter un effet de choc et à marquer les esprits et qu’elle n’exprimait pas une opinion s’inscrivant dans un débat d’idées tendant éventuellement à obtenir ou influencer une décision publique mais constituait, en dehors de toute argumentation, une provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard du requérant à raison de sa seule religion, l’islam, en ce qu’elle incitait nécessairement les internautes à nourrir un sentiment d’hostilité et de rejet.

Par un arrêt du 14 mai 2024, la Cour de cassation cassa sans renvoi l’arrêt d’appel. Elle reprit les considérations de la juridiction d’appel pour conclure qu’« en se déterminant ainsi, alors que le fait de qualifier M. Kabtane d’islamiste vis[ait] l’intéressé, non pas à raison de son appartenance à la religion musulmane, mais du fait allégué de son adhésion et de sa participation supposées a l’islamisme radical, de sorte que l’un des éléments constitutifs du délit fai[sait] défaut ».

Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, le requérant soutient que la Cour de cassation l’a gravement mis en danger face aux attaques antimusulmanes et discriminatoires des militants appelant à la haine raciale et religieuse. Il considère qu’en cassant l’arrêt d’appel au motif que le requérant était accusé d’être un islamiste, la Cour de cassation a avalisé cette justification aux yeux de l’auteur des propos et de l’opinion publique.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention ?

En particulier, s’est-il prévalu devant les juridictions internes et notamment devant la Cour de cassation, au moins en substance, de la protection offerte par les articles 8 et 14 de la Convention ?

2.  Le fait que l’auteur de la publication litigieuse (S.) n’a in fine subi aucune sanction à la suite du dépôt de la plainte pénale par le requérant, est‑il constitutif d’un manquement des autorités internes de respecter leur obligation positive, au sens de l’article 8, seul et combiné avec l’article 14 de la Convention, de protéger la vie privée du requérant contre le discours de haine religieuse et raciale et/ou contre une atteinte à sa réputation ?