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Article R622-6 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 44

Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée.

La demande d'autorisation portant sur un acte susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure est formée par requête du débiteur et, s'il en a été nommé, de l'administrateur judiciaire sauf s'il n'a qu'une mission de surveillance. Sur la demande du juge-commissaire, le greffe du tribunal adresse copie de la requête au ministère public au plus tard huit jours avant la date de l'audience.

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1Tribunal de commerce de Reims, 6 octobre 2015, n° 2015006994

[…] LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 06/10/2015 […] Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-4 et suivants et R 631-1 du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après : […] Désigne la SCP GUIZZETTI-COLLET – 25, […], en qualité de Commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du Code de Commerce.

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2Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 2 avril 2015, n° 2014005129

[…] Vu les dispositions de l'article R&53-2 du Code de Commerce, […] X, en conséquence, que la possibilité laissée au Tribunal de faire application des dispositions des articles 622-6 et 653-8 alinéa 3 du Code de Commerce ne sera pas retenue,

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3Tribunal de commerce de Reims, 5 septembre 2017, n° 2017005270

[…] DESIGNE Maître Alban GILLET – […], en qualité de Commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du Code de Commerce, […] DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de Commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :

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