Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 2 : De la gestion de l'entreprise
Article R622-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 44
Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée.
La demande d'autorisation portant sur un acte susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure est formée par requête du débiteur et, s'il en a été nommé, de l'administrateur judiciaire sauf s'il n'a qu'une mission de surveillance. Sur la demande du juge-commissaire, le greffe du tribunal adresse copie de la requête au ministère public au plus tard huit jours avant la date de l'audience.
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[…] DESIGNE la SCP GUIZZETTI COLLET – 25, […], en qualité de Commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du Code de Commerce. […] DIT que pour l'application des articles R 641-27 et R 644-4 du code de Commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :
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[…] SARL UNIVER 4 rue Louis Gay-Lussac Zone Artisanale 77100 MEAUX RCS 413.669.185. Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions des Articles L 622-7 et R 622-6 du Code de Commerce, AUTORISONS Maître X Y, en sa qualité d'Administrateur Judiciaire, à payer à la société VAQUIER TRANSPORTS SA la somme de 5.989,89 € DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé,
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3. Tribunal de commerce de Reims, 4 avril 2017, n° 2017002577
[…] Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et suivants et R.631-1 du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après : […] Désigne la SCP GUIZZETTI COLLET – 25, […], en qualité de Commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du Code de Commerce. […] Jeudi 01/06/2017 à 9 h 30,
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