Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 44
Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée.
La demande d'autorisation portant sur un acte susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure est formée par requête du débiteur et, s'il en a été nommé, de l'administrateur judiciaire sauf s'il n'a qu'une mission de surveillance. Sur la demande du juge-commissaire, le greffe du tribunal adresse copie de la requête au ministère public au plus tard huit jours avant la date de l'audience.
[…] 622-6 (article L 653-8 du Code de Commerce) ET d'avoir fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes (L 653-5-50) […] Or, constitue une faute de gestion, le fait «au visa de l'article I-.653-5 5 ?, de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure ou d'avoir fait obstacle à son bon déroulement en ce qu'il n'a assisté ni à l'audience initiale du 16 janvier 2013 prononçant le redressement judiciaire, ni à l'audience du 06 mars 2013 prononçant la liquidation judiciaire, ni n'a davantage répondu aux convocations du mandataire judiciaire" (Cour d'appel d'Angers, 17 novembre 2015, RG n°14/01813). […] Page 6 sur 7
[…] en application des articles L,.622-6 et R.622-4 du code de commerce ; […] Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera dans 6 mois ;Dit que le débiteur sera convoqué le 15/06/2016 en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce pour s'assurer des capacités de financement de l'entreprise, […] Dit que dans les dix jours du prononcé du jugement le représentant légal de la société débitrice devra réunir le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés dans les conditions prévues par l'article R&21-14 du Code de Commerce ;
[…] Conformément aux dispositions de l'Article L.622-7 alinéa 3 du Code de commerce […] Vu les dispositions de l'Article R 622-6 du Code de Commerce. Sommes d'avis Pas to. […] N° 7698 du Rép. | O R D O N N A N CE