Article L225-75 du Code de commerce
Article L225-74Article L225-76
Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 29

NOTA

Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.

Commentaires • 6

1. Conseil d’administration ou conseil de surveillance ?Accès limité
Axiocap · 10 juillet 2024

2. Précisions sur les causes légitimes de révocation judiciaire d'un gérant de SARLAccès limité
Matthieu Buchberger · Bulletin Joly Sociétés · 1 mai 2023

3. Le seuil de 40 % dans la présomption de contrôle (L. 233-3, L. 233-16)
www.solon.law · 8 décembre 2020

[…] la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (qui deviendra l'article L . 233-3 du code de commerce ). […] Ceci est d'autant plus vrai que la minorité de blocage qui a servi de base à cette présomption est celle des assemblées générales extraordinaires (voir L. 225 -96 du code de commerce ). […] L. 225-75 du code de commerce ) qui ne dispose pas de minorité de blocage puisque les décisions sont prises à la majorité des voix ( L. 225 -98 du code de commerce

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Décisions • 8

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 21 septembre 2020, n° 18/28325Confirmation

[…] Vu les articles 885 A, 885 E et 885 O bis du code général des impôts, L 55 et L 64 du Livre des procédures fiscales, L 225-68 et L 225-81 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, […] M me Y Z épouse X n'a pas fourni les décisions relatives à sa réélection au conseil de surveillance depuis le 20 octobre 2000, un tel mandat ayant une durée limitée à six ans en application de l'article L. 225-75 du code de commerce, ni les décisions selon lesquelles le conseil de surveillance a élu en son sein un président. […] le président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et aux articles L.225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Dijon, 8 octobre 2015, n° 2014004875

[…] sur le fondement des articles L225-69 et L225-75 du Code du Commerce, […] L 225-69, L 225-72 et L 225-75 du Code du Commerce ainsi que sur les statuts de la société ; […] 72 du Code de Commerce dispose : « Les statuts peuvent imposer que chaque membre du Conseil de surveillance soit propriétaire d'un nombre d'actions qu'ils déterminent. […] Attendu que le caractère frauduleux ne peut être retenu en l'espèce dans la mesure où le Code du Commerce précise par l'article L 225.103 II 4éme «l'assemblée peut être convoquée par les actionnaires majoritaires en capital et en droit de vote … après une cession de bloc de contrôle cette disposition permet aux nouveaux majoritaires d'évincer rapidement de leurs postes les anciens dirigeants au cas où ces derniers refuseraient de démissionner » ;

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3. Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 15 février 2018, n° 2017R00749

[…] Vu la combinaison des articles L225-100, L242- 10 et L232-1 du code de Commerce, Vu la combinaison des articles L23 8 -7 du Code de Commerce, L225- 75 et L242-8 du même code, Vu l'article L. 232-7 du Code de Commerce,

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Document parlementaire • 0

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