Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 15
Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient :
1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ;
2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;
3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ;
4° La date de la sûreté et les éléments de nature à prouver son existence, sa nature et son assiette, si cette sûreté n'a pas fait l'objet d'une publicité.
A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.
[…] 28 euros, – dit que l'ordonnance sera notifiée aux parties dans les huit jours et qu'avis sera adressé aux mandataires de justice, conformément à l'article R.624-4 du code de commerce, – dit que la décision sera mentionnée sur la liste des créances, – dit que les dépens de l'ordonnance seront tirés en frais de procédure, – ordonné le dépôt au greffe de l'ordonnance. […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 octobre 2022 fondées sur les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 641-3, R. 622-23 et R. 641-25 du code de commerce, la société Terminal Elec demande à la cour de : – attendu qu'elle est créancière de la société Miroir à hauteur de la somme de 112.462,21 euros, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses écritures notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 12 octobre 2018 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de son argumentation, la SA LA COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (CGA) sollicite de la cour, au visa notamment des articles 472, 700, 1417 et 1420 du code de procédure civile, 1792-6 du code civil et R.622-23 du code de commerce, de': […] 4.3.2 et 4.3.4 du CCAP, décomposée en 30.447,69 euros HT au titre des pénalités pour retard sur 96 jours, 3.450 euros HT au titre des pénalités pour 23 jours d'absence aux réunions et 23.241,57 euros HT au titre des pénalités pour la non remise de documents obligatoires pendant 77 jours.
[…] Vu la convocation faite aux parties d'avoir à se présenter devant le Juge-Commissaire le 23 novembre 2012 pour faire valoir leurs arguments, […] Le 28 mars 2012, Maître X, ès qualités, a contesté la créance et indiquant que le dirigeant lui avait fait part de son désaccord « que les factures ne sont pas jointes à l'appui de votre déclaration de créance permettant la 622-23 du Code de Commerce » et qu'il avait l'intention de proposer à Monsieur le Juge Commissaire le rejet total de la créance. […] Elle demande au Juge Commissaire : Vu les articles L.622-27 et R 624-1 du Code de Commerce, […] Vu les articles L622-24, L 624-2, R622-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1315 du Code Civil,
[…] Fixe à neuf mois, à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances déclarées conformément à l'article L 622-25 du code de commerce et à l'article R.622-23 du code de commerce ;
L. 622-24 du Code de commerce.) La déclaration est faite au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture par le créancier, son préposé ou son représentant. […] L. 622-26 du Code de commerce.) Si l'absence de déclaration ne résulte pas de son fait, il a six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture pour demander un relevé de forclusion. (Art. R. 622-26 du Code de commerce.) […] L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce.) Les créances déclarées devront être admises par le juge-commissaire ; si la créance est litigieuse, […]
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