Pôle social – N° RG 22/00896 – N° Portalis DB22-W-B7G-QY7M

Copies certifiées conformes délivrées

le :

à :

— [F] [O]

— CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

N° de minute : 24/00621

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MARDI 14 MAI 2024

N° RG 22/00896 – N° Portalis DB22-W-B7G-QY7M

Code NAC : 88M

DEMANDEUR :

Mme [F] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Service juridique de la MDPH

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M. [N] [H] , muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente

M. Jacques BAUME, assesseur

M^me Sawsane FARHAT, assesseur

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière,

En présence de Madame [Z] [T], auditrice de justice et de Madame [L] [U], greffière stagiaire.

DEBATS : A l’audience publique tenue le 14 Mai 2024, l’affaire a été rendue sur le siège.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [F] [O] a, par requête reçue au greffe le 22 juillet 2022, saisi le pôle social du Tribunal de grande instance de Versailles, aux fins de contester la décision rendue par la Présidente de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines du 09 septembre 2021, lui ayant refusé l’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) et le complément de ressources en date du 05 mars 2021.

A défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 14 mai 2024, devant le pôle social du Tribunal devenu judiciaire de Versailles.

A cette date, Madame [F] [O], régulièrement convoquée, n’est ni présente ni représentée et n’a pas indiqué les raisons de son absence à l’audience.

La MDPH des Yvelines, représentée par son mandataire, n’a pas requis de jugement au fond.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux articles 406 et 468 du code de procédure civile, la caducité peut être prononcée, même d’office, si le demandeur ne comparaît pas hors motif légitime. La déclaration peut être rapportée si, dans les quinze jours, le demandeur fait connaître au greffe le motif légitime qu’il n’a pas invoqué en temps utile.

Madame [F] [O], demanderesse à l’instance, n’a pas comparu à l’audience du 14 mai 2024, et ce, sans motif légitime.

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par mesure d’administration judiciaire, rendue sur le siège le 14 mai 2024 :

PRONONCE la caducité de l’acte introductif de l’instance enregistrée sous le RG N°22/00896 – N° Portalis : DB22-W-B7G-QY7M, opposant Madame [F] [O] à la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [F] [O], demandeur ;

DIT que cette décision peut être rapportée en cas d’erreur ou si le demandeur fait connaître dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa notification le motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La GreffièreLa Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOTMadame Sophie COUPET