Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier. Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou par le débiteur.
L'action en revendication se déroule devant le juge commissaire et est régie par les dispositions des articles L624-9 à L624-18 du Code de commerce et des articles R624-13 à R624-16 du Code de commerce (1), […] en cas d'insuccès de la procédure amiable. […] Saisine préalable de l'administrateur judiciaire, du débiteur ou du liquidateur judiciaire (articles R624-14 et R641-31 du Code de commerce) La requête en revendication doit être préalablement formulée par le revendiquant, par lettre recommandée avec accusé de réception, […] en procédure de liquidation judiciaire : au […] liquidateur judiciaire. 📌 Délai de réponse de un mois : en application de l'article 624-13 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Or, ma cliente n'a jamais été avisée de l'ouverture de cette procédure de liquidation judiciaire alors que la société AVADIS avait connaissance de la précarité de son droit en violation des articles L.622-24 alinéa 1° et R.622-21 du code de commerce. […] C'est pourquoi par lettre recommandée du 25 avril 2013, j'ai notifié pour le compte de ma cliente à Maître Y Z, Mandataire Liquidateur, une requête en restitution du véhicule susvisé conformément aux dispositions des articles L. 624-10, L.624-10-1, L.624-17 et R.624-14 et suivants du Code de Commerce.
[…] Le 14 février 2024, la société Toyota Kreditbank a relevé appel de cette décision en intimant la société Findrive, la société P2G ès qualités et la société BDR & Associés ès qualités. […] — d'une part, que la société Findrive ne justifie pas qu'elle a exercé son recours dans le délai de 10 jours de l'article R. 621-21 du code de commerce; […] A l'appui de sa demande fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce (et non R. 624-10 comme indiqué par erreur dans les conclusions de l'appelante) et sur l'article 1103 du code civil, la société Toyota Kreditbank fait valoir:
[…] En application des articles L624-10, L624-17 et R624-14 du Code de commerce, et en vertu du contrat de crédit-bail publié au greffe référencé en marge, nous sollicitons auprès de vous la restitution du véhicule financé : […] Certification du Banque agréce auprès du Courtier et Mandataire d'assurance immatriculés sous le n°07 004 921 auprès de l'ORLAS Système Qualité consultable au ww worias.!r. […] Vu les avis d'audience adressés par le Greffier à notre demande, pour l'audience du 28 février 2013 à 14:00, aux parties et Mandataire(s) de Justice, […] Statuant par application des l'article L.624-9 et R.624-13 du code de commerce,
L'action en revendication se déroule devant le juge commissaire et est régie par les dispositions des articles L624-9 à L624-18 du Code de commerce et des articles R624-13 à R624-16 du Code de commerce (1), […] en cas d'insuccès de la procédure amiable. […] Saisine préalable de l'administrateur judiciaire, du débiteur ou du liquidateur judiciaire (articles R624-14 et R641-31 du Code de commerce) La requête en revendication doit être préalablement formulée par le revendiquant, par lettre recommandée avec accusé de réception, […] en procédure de liquidation judiciaire : au […] liquidateur judiciaire. 📌 Délai de réponse de un mois : en application de l'article 624-13 du Code de commerce, […]
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