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Article R624-14 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire.
A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier. Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou par le débiteur.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Choix subjectifs de decisions de la cour de cassation extraites du bicc du 1er avril au 15 juillet 2019
Me Frédéric Kieffer · consultation.avocat.fr · 22 juillet 2019

Dès lors que le droit du propriétaire d'un bien meuble à obtenir la restitution de ce dernier dans le cadre de la procédure collective est définitivement acquis, le juge-commissaire n'est pas compétent pour ordonner, en application des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce, l'appréhension du bien entre les mains d'un tiers détenteur.

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2Des limites du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire en matière de revendication
Maud Laroche · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er mars 2019

3Restitution d’un bien objet d’un crédit-bail et compétence du juge commissaire
Fernanda Sabrinni · Dalloz Etudiants · 16 janvier 2019

[…] par le Code des procédures civiles d'exécution. […] id=CCOM039157&ctxt=0_ciR0MzE9bDYyNC0xMCDCp3IkZW89IkNPREVTX0NDT00iwqd4JHNmPWR6LWNvZGVz&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PcKncyRzbE5iUGFnPTIwwqdzJGlzYWJvPVRydWXCp3MkcGFnaW5nPVRydWXCp3Mkb25nbGV0PURaL0RaRlLCp3MkZnJlZXNjb3BlPUZhbHNlwqdzJHdvSVM9RmFsc2XCp3MkYnE9&nrf=0_TGlzdGU=" target="_blank">L. 624 -10 et R . 624 - 14 du Code de commerce

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1Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 18 janvier 2011, n° 2010C00789

[…] INTERNATIONAL ASS/CB […] Articles L 624-10 et L 624-17 et R 624-14 du Code de Commerce *kx A

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2Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Redressement et liquidation judiciaire, 18 février 2014, n° 12/00094

[…] Vu les articles L 624-10 et R 624-14 et suivants du Code de commerce; […]

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3Tribunal de commerce de Chambéry, 24 octobre 2008, n° 2008C00783

[…] Tribunal de Commerce de CHAMBERY N°î@ ORDONNANCE DE RESTITUTION Vu les articles L.624-10, L.624-17 et L.641-14 et les articles R.624-14, R.624-15, et R.64]-31 du code de commerce, Nous, Régis MARTINIER, juge commissaire suppléant, Vu le jugement de ce Tribunal du 09/06/2008 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concemant la SARL STYL'PROJECT, 1627 route d'Apremont, […]

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