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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, juge des libertés et de la détention, n° 11/02611 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 11/02611 |
Texte intégral
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
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J.L.D. N° RG : 11/02611 |
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.552-17 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) |
Nous, Monsieur Thierry WURSTEN, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention statuant en cabinet ;
Vu les dispositions des articles L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Vu l’article R.552-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le placement en rétention de l’intéressée en date du 17 juin 2011;
Vu la requête déposée le 24 juin 2011 par :
Mademoiselle X Y
née le […] à BRASOV
de nationalité Roumaine ;
Attendu que X Y, en application des dispositions de l’article R 552-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et de droit d’asile, demande à ce que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de reconduite prise à son encontre ;
Attendu que la requérante ne justifie d’aucun élément nouveau alors qu’elle ne disconvient pas que les démarches en vue de sa réadmission en Italie ont été accomplies
Attendu qu’il convient en conséquence de déclarer irrecevable la requête de Mlle X Y et de la maintenir en rétention administrative ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en premier ressort,
— REJETONS la requête de Mlle X Y
— ORDONNONS le maintien de Mlle X Y dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 07 juillet 2011 à 19h00
Fait à Paris, le 27 Juin 2011, à 14h24
Notification de la présente ordonnance a été faite, par le greffier, par télécopie, le 27 Juin 2011 à :
— monsieur le Procureur de la République
— monsieur le Préfet
— l’intéressée par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative
Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.
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