Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1973, 72-12.521, Publié au bulletin
TI Rochechouart 25 février 1972
>
CASS
Cassation 28 novembre 1973

Arguments

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  • Accepté
    Violation de la règle de l'indivisibilité de l'aveu

    La cour a estimé que le tribunal d'instance a commis une erreur en considérant que l'aveu de Dussoulier était indivisible, alors que l'accord sur les termes du contrat n'était pas discuté et que seul le paiement était en litige.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 28 nov. 1973, n° 72-12.521, Bull. civ. I, N. 327 P. 289
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-12521
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 327 P. 289
Décision précédente : Tribunal d'instance de Rochechouart, 25 février 1972
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 13/12/1948 Bulletin 1948 I N. 335 P. 1048 (CASSATION) $
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 21/07/1951 Bulletin 1951 III N. 593 P. 418 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 14/10/1953 Bulletin 1953 III N. 302 P. 213 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/12/1954 Bulletin II N. 435 P. 290 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/10/1963 Bulletin 1963 II N. 610 P. 457 (REJET ) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 16/01/1973 Bulletin 1973 I N. 22 (1) P. 20 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 13/12/1948 Bulletin 1948 I N. 335 P. 1048 (CASSATION) $
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 21/07/1951 Bulletin 1951 III N. 593 P. 418 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 14/10/1953 Bulletin 1953 III N. 302 P. 213 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/12/1954 Bulletin II N. 435 P. 290 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/10/1963 Bulletin 1963 II N. 610 P. 457 (REJET ) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 16/01/1973 Bulletin 1973 I N. 22 (1) P. 20 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 13/12/1948 Bulletin 1948 I N. 335 P. 1048 (CASSATION) $
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 21/07/1951 Bulletin 1951 III N. 593 P. 418 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 14/10/1953 Bulletin 1953 III N. 302 P. 213 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/12/1954 Bulletin II N. 435 P. 290 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/10/1963 Bulletin 1963 II N. 610 P. 457 (REJET ) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 16/01/1973 Bulletin 1973 I N. 22 (1) P. 20 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 13/12/1948 Bulletin 1948 I N. 335 P. 1048 (CASSATION) $
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 21/07/1951 Bulletin 1951 III N. 593 P. 418 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 14/10/1953 Bulletin 1953 III N. 302 P. 213 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/12/1954 Bulletin II N. 435 P. 290 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/10/1963 Bulletin 1963 II N. 610 P. 457 (REJET ) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 16/01/1973 Bulletin 1973 I N. 22 (1) P. 20 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 13/12/1948 Bulletin 1948 I N. 335 P. 1048 (CASSATION) $
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 21/07/1951 Bulletin 1951 III N. 593 P. 418 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 14/10/1953 Bulletin 1953 III N. 302 P. 213 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/12/1954 Bulletin II N. 435 P. 290 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/10/1963 Bulletin 1963 II N. 610 P. 457 (REJET ) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 16/01/1973 Bulletin 1973 I N. 22 (1) P. 20 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 13/12/1948 Bulletin 1948 I N. 335 P. 1048 (CASSATION) $
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 21/07/1951 Bulletin 1951 III N. 593 P. 418 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 14/10/1953 Bulletin 1953 III N. 302 P. 213 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/12/1954 Bulletin II N. 435 P. 290 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/10/1963 Bulletin 1963 II N. 610 P. 457 (REJET ) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 16/01/1973 Bulletin 1973 I N. 22 (1) P. 20 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Textes appliqués :
Code civil 1356
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006991110
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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