Cassation 28 novembre 1973
Résumé de la juridiction
La regle de l’indivisibilite de l’aveu ne s’applique qu’aux faits denies par l’une des parties et qui, a defaut de toute autre preuve, ne sont etablis que par l’aveu meme. S’il s’agit au contraire d’un fait presente comme constant et indiscute par les parties, celle qui le reconnait ne peut se prevaloir de son aveu pour soutenir que sa declaration sur un autre point en est inseparable. Si donc l’accord sur les termes du contrat n’est pas discute et que seul est en litige le payement du prix, les juges ne sauraient tenir pour indivisible la reconnaissance du cocontractant portant a la fois sur l’existence de sa dette et sur son payement et inviter en consequence son adversaire a apporter, sur ce dernier point, la preuve contraire.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 28 nov. 1973, n° 72-12.521, Bull. civ. I, N. 327 P. 289 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 72-12521 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 327 P. 289 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Rochechouart, 25 février 1972 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006991110 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | PDT M. BELLET |
|---|---|
| Rapporteur : | RPR M. VIGNERON |
| Avocat général : | AV.GEN. M. BLONDEAU |
Texte intégral
Sur la premiere branche du moyen : vu l’article 1356 du code civil ;
Attendu que la regle de l’indivisibilite de l’aveu ne s’applique qu’aux faits denies par l’une des parties et qui, a defaut de toute autre preuve, ne sont etablis que par l’aveu meme ;
Que s’il s’agit au contraire d’un fait presente comme constant et indiscute par les parties, celle qui le reconnait ne peut se prevaloir de son aveu, pour soutenir que sa declaration sur un autre point en est inseparable ;
Attendu que, saisi par bouchaud, artisan, d’une demande contre dussoulier en paiement de la somme de 526,39 francs pour fournitures et travaux divers, le tribunal d’instance l’a rejetee, au motif que dussoulier « n’a nie ni l’existence desdits travaux, ni leur montant, mais a pretendu avoir paye en 1968 a la suite d’un arrangement » et qu’ainsi son aveu devait « etre considere comme indivisible et permettant au tribunal d’ecarter la demande du creancier qui n’apporte aucune preuve contraire » ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, l’accord des parties sur les termes du contrat n’etait pas discute et que seul etait en litige le paiement du prix, le tribunal a viole le texte susvise ;
Par ces motifs : casse et annule le jugement rendu entre les parties, le 25 fevrier 1972,par le tribunal d’instance de roche-chouart;
Remet en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de limoges.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Comités ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Établissement ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Société anonyme
- Défaut d'avertissement préalable du titulaire du compte ·
- Avertissement préalable ·
- Facilités de crédit ·
- Ouverture de crédit ·
- Compte courant ·
- Responsabilité ·
- Suppression ·
- Révocation ·
- Découvert ·
- Chèque ·
- Banque ·
- Société générale ·
- Promesse ·
- Structure ·
- Garde ·
- Redressement ·
- Réparation du préjudice ·
- Branche ·
- Cour d'appel
- Alsace ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Comparaison des éléments intrinsèques des deux œuvres ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Parodie, pastiche et caricature ·
- Éléments constitutifs ·
- Œuvre littéraire ·
- Reproduction ·
- Contrefaçon ·
- Prohibition ·
- Définition ·
- Exception ·
- Nécessité ·
- Bicyclette ·
- Vent ·
- Oeuvre ·
- Trust ·
- Ressemblances ·
- Titulaire de droit ·
- Droits d'auteur ·
- Cour d'appel
- Finances publiques ·
- Décès ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Prêt ·
- Capital ·
- Dette ·
- Mutation ·
- Département ·
- Droits de succession ·
- Diligences
- Partie civile ·
- Procédure pénale ·
- Réquisition ·
- Dilatoire ·
- Maire ·
- Action publique ·
- Renvoi ·
- Diffamation publique ·
- Partie ·
- Citoyen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Responsabilité limitée ·
- Diligences ·
- Pourvoi ·
- Interruption d'instance ·
- Impartir ·
- Cour de cassation
- Monde ·
- Presse ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Commandite simple ·
- Société en commandite ·
- Conseiller ·
- Commandite
- Intervention du juge des enfants ·
- Aide sociale à l'enfance ·
- Conditions suffisantes ·
- Exigence de protection ·
- Existence d'un danger ·
- Assistance éducative ·
- Mesures d'assistance ·
- Placement ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Mineur ·
- Juge des enfants ·
- Parents ·
- Service ·
- Département ·
- Adolescence ·
- Branche ·
- Code civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Exploitation ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Siège
- Clause antérieure à l'ouverture de la procédure collective ·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens ·
- Rectification d'une erreur matérielle ·
- Déclaration hors délai ·
- Clause compromissoire ·
- Compétence matérielle ·
- Liquidation des biens ·
- Pourvoi rectificatif ·
- Règlement judiciaire ·
- 1) cassation ·
- 2) arbitrage ·
- Recevabilité ·
- ) arbitrage ·
- ) cassation ·
- Généralité ·
- Contrats ·
- Pourvoi ·
- Arbitre ·
- Actionnaire ·
- Société anonyme ·
- Différend ·
- Anonyme ·
- Liquidation
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Interdiction de gérer ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Abus de confiance ·
- Emprisonnement ·
- Amende ·
- Sursis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.