Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l'exécution du plan. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan.
[…] Que conformément aux dispositions du code de commerce, il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et sur requête, Vu les dispositions de l'article L.631-19 et R.626-31 du code de commerce, Le ministère public comparant, Autorise LE FOURNIL DE L'ARUAN (SARL) à vendre à l'EURL GA] FABRICE en cours d'immatriculation un fonds de commerce, sis […] pour la somme de 280.000 € payable comptant. Dit que sera versée à la SCP STÛUTZ la fraction du prix nécessaire pour apurer le plan de redressement.
[…] Vu les dispositions des articles L 626-14 alinéa 2 et R 626-31 du Code de Commerce, […] DIT que la décision sera notifiée et communiquée conformément à l'article R.626-31 du code de commerce.
[…] Y D devra se présenter lors de l'audience munie des éléments indispensables à l'examen de sa situation : – attestations de règlement des charges sociales et fiscales, – situation comptable au 30 septembre 2015 certifiée par l'expert comptable, – bilan au 31 Décembre 2014. […] FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du code de commerce. […] — L 626-14 – L 631-19 du code de commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du code de commerce, […] pour les biens meubles incorporels, conformément à R. 626-30 du code de commerce et par le commissaire à l'exécution du plan, pour les immeubles, […]