Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Le commissaire à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le paiement et procède à la radiation des inscriptions.
En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux articles R. 643-3 à R. 643-14.
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai d'un mois à compter de l'avertissement.
La production de la créance mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.
A défaut de production dans le délai mentionné au troisième alinéa, le créancier est déchu des droits de participer à la distribution.
En cas de réduction des dividendes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 626-22, l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan mentionne les modalités de calcul de cette réduction.
Ainsi la réflexion s'articulera en cinq points en commençant par l'analyse de l'article ‘'fondateur'' de cette problématique à savoir l'article L 626-1 alinéa 2 du Code de commerce. 1. […] Cette distinction est fondamentale car elle existait déjà dans les articles 78 et 79 de la loi de 1985. […] L'article L 626-1 alinéa 3 du Code de commerce stipule : « Le Mandataire judiciaire exerce les fonctions confiées au Liquidateur par ces dispositions ». […] D'un autre côté : L'article R 626-36 relatif à l'article L 626-22 du Code de commerce dispose que : « Le Commissaire à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers (ceux bénéficiant de sûreté), […]
Lire la suite…Ainsi la réflexion s'articulera en cinq points en commençant par l'analyse de l'article ‘'fondateur'' de cette problématique à savoir l'article L 626-1 alinéa 2 du Code de commerce. 1. […] Cette distinction est fondamentale car elle existait déjà dans les articles 78 et 79 de la loi de 1985. […] Sur la preuve a contrario de l'article R 631-42 du Code de commerce Le législateur dans la loi de sauvegarde a donné la primauté à la procédure de sauvegarde dont la majeure partie des articles s'applique aussi à la procédure de redressement judiciaire par renvoi systématique, […] D'un autre côté : L'article R 626-36 relatif à l'article L 626-22 du Code de commerce dispose que : « Le Commissaire à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers (ceux bénéficiant de sûreté), […]
Lire la suite…[…] — Vu le compte rendu de fin de mission dressé par: Maître X Y […] […] pris en sa qualité de Mandataire Judiciaire. Vu les dispositions des articles R.626-36 et suivant du code de commerce. ATTENDU que le Mandataire a procédé à l'achèvement de la vérification des créances et au règlement des sommes dues aux salariés en application de l'article L.143-11-7 du code de travail ATTENDU qu'aucune observation n'a été formée dans le délai des quinzes jours des notifications PAR CES MOTIFS: APPROUVONS le compte rendu de fin de mission
[…] assisté du Greffier du Tribunal, Vu le jugement ayant arrêté le plan de Redressement Judiciaire du 10/10/2006 Vu le compte rendu de fin de mission dressé par: Maître BREION Nadine […] pris en sa qualité de Commissaire à l'éxécution du plan. Vu les dispositions des articles R.626-36 et suivant du code de commerce. ATTENDU que la mission du Commissaire à l'éxécution du plan se trouve achevée par suite de l'arrêt du plan. ! ATTENDU qu'aucune observation n'a été formée dans le délai des quinzes jours des notifications PAR CES MOTIFS: APPROUVONS le compte rendu de fin de mission
[…] Maître Dominique MIQUEL […] pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire. Vu les dispositions des articles R.626-36 et suivant du code de commerce, ATTENDU que le liquidateur a procédé à l'achèvement de la vérification des créances et au règlement des sommes dues aux salariés en application de l'article L.143-11-7 du code du travail,
Ainsi la réflexion s'articulera en cinq points en commençant par l'analyse de l'article ‘'fondateur'' de cette problématique à savoir l'article L 626-1 alinéa 2 du Code de commerce. […] Cette distinction est fondamentale car elle existait déjà dans les articles 78 et 79 de la loi de 1985. […] L'article L 626-1 alinéa 3 du Code de commerce stipule : « Le Mandataire judiciaire exerce les fonctions confiées au Liquidateur par ces dispositions ». […] D'un autre côté : L'article R 626-36 relatif à l'article L 626-22 du Code de commerce dispose que : « Le Commissaire à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers (ceux bénéficiant de sûreté), […]
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