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Article R626-36 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5

Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Le commissaire à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le paiement et procède à la radiation des inscriptions.

En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux articles R. 643-3 à R. 643-14.

Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai d'un mois à compter de l'avertissement.

La production de la créance mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.

A défaut de production dans le délai mentionné au troisième alinéa, le créancier est déchu des droits de participer à la distribution.

En cas de réduction des dividendes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 626-22, l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan mentionne les modalités de calcul de cette réduction.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires


1Etude sur le sort du prix en cas de cession partielle en plan de sauvegarde
www.haas-avocats.com · 27 février 2012

Ainsi la réflexion s'articulera en cinq points en commençant par l'analyse de l'article ‘'fondateur'' de cette problématique à savoir l'article L 626-1 alinéa 2 du Code de commerce. […] 4. L'apport de l'article L 626-23 du Code de commerce

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2Étude sur le sort du prix en cas de cession partielle en plan de sauvegarde
www.haas-avocats.com · 21 juillet 2011

L'analyse littérale de l'article L 626-1 du Code de commerce Pour appréhender le prix de cession en sauvegarde, certains Mandataires judiciaires se prévalent de l'article L 626-1 du Code de commerce et plus particulièrement de son 2ème alinéa : « Ce plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. […] L'apport de l'article L 626-23 du Code de commerce L'article L 626-23 du Code de commerce stipule : « En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L 626-22 ».

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1Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 24 novembre 2014, n° 2014004813

[…] Vu le compte rendu de fin de mission dressé par: SCP HENNEAU en la personne de Maître Frédéric HENNEAU 44, rue Jean Jaurès 02100 SAINT-QUENTIN pris en sa qualité de Commissaire à l'éxécution du plan. Vu les dispositions des articles R.626-36 et suivant du code de commerce. ATTENDU que la mission du Commissaire à l'éxécution du plan se trouve achevée par suite de l'arrêt du plan. ATTENDU qu'aucune observation n'a été formée dans le délai des quinze jours des notifications

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2Tribunal de commerce de Valenciennes, Juge-commissaire, 24 août 2015, n° 2015004265

[…] X Y Z et Y Nicolas en la personne de Maître Nicolas Y 4 […] pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire. Vu les dispositions des articles R.626-36 et suivant du code de commerce, ATTENDU que le liquidateur a procédé à l'achèvement de la vérification des créances et au règlement des sommes dues aux salariés en application de l'article L.143-11-7 du code du travail,

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3Tribunal de commerce de Valenciennes, 28 mars 2012, n° 2012001574

[…] Maître Julien MARLIERE […] pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire. Vu les dispositions des articles R.626-36 et suivant du code de commerce, ATTENDU que le liquidateur a procédé à l'achèvement de la vérification des créances et au règlement des sommes dues aux salariés en application de l'article L.143-11-7 du code du travail,

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