COUR D’APPEL DE PARIS

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE : N° RG 25/00368 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2P2A

MINUTE N° RG 25/00368 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2P2A

ORDONNANCE

sur demande de renouvellement du maintien en zone d’attente

(ART.L.342-4 du CESEDA)

Le 18 Janvier 2025,

Nous, Elodie PATS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions de l’article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [4]

représenté par la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Monsieur Xsd [O] [M]

né le 28 Octobre 1995 à MAROC

assisté de M^e Faradji BELGHAZI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 08, avocat commis d’office

en présence de l’interprète : M [T] , en langue arabe qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Monsieur Xsd [O] [M] a été entendu en ses explications ;

la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Faradji BELGHAZI, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [O] [M], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier;

AFFAIRE : N° RG 25/00368 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2P2A

MOTIVATIONS :

Attendu que Monsieur Xsd [O] [M] non autorisé à entrer sur le territoire français le 06/01/2025 à 19:00 heures,est maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de [4] depuis le 06/01/2025à 19:00 heures ;

Que, par l’ordonnance en date du 10/01/2025 le maintien de l’étranger dans ladite zone d’attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 18 Janvier 2025, celui ci n’étant détenteur d’aucun document de voyage et d’aucune garantie de représentation ou de départ volontaire.

Attendu que par saisine en date du 18 Janvier 2025, l’autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut, "à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ”, autoriser le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours ;

Que le juge statue donc en fonction des éléments fournis par l’autorité administrative quant aux raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ;

Qu’en l’espèce, depuis la dernière audience devant le juge des libertés et de la détention du 10/01/2025, Monsieur Xsd [O] [M] a refusé d’embarquer sur le vol 15/01/2025 à destination de [Localité 3] ; qu’en l’état, son départ a été reprogrammé sur le vol du 20/01/2025 ;

Qu’à l’audience il déclare qu’il ne veut pas repartir dans son pays et maintient qu’il veut se rendre en Espagne où sa femme a obtenu une attestation d’hébergement. Il ne produit aucune pièce.

Attendu que Monsieur Xsd [O] [M] maintient son intention de ne pas retourner au Maroc et ne présente aucun élément nouveau concernant sa situation ;

Que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et d’ordonner son maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Autorisons le renouvellement du maintien de Monsieur Xsd [O] [M] en zone d’attente de l’aéroport de [4] pour une durée de huit jours.

Fait à TREMBLAY EN FRANCE, 18 Janvier 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

AFFAIRE : N° RG 25/00368 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2P2A

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le

premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail [Courriel 2]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le …..18 Janvier 2025……… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ….18 Janvier 2025……… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier