Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 62
Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance.
Lorsque le mandataire judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.
Ce compte rendu est communiqué par le greffier au ministère public et notifié par le mandataire de justice au débiteur et aux contrôleurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification précise qu'ils peuvent former des observations devant le juge-commissaire dans un délai de quinze jours.
Le juge-commissaire approuve le compte-rendu de fin de mission, le cas échéant au vu des observations présentées. Il peut demander au mandataire de justice de lui produire tout justificatif. Sa décision est déposée au greffe. Elle n'est pas susceptible de recours.
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT Audience du 18 Mars 2015 Références : 2015L00075 / 2013J00100 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 02.05.2013 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SARL ECOLE DE CONDUITE NORD'DEUX-SEVRES […] Laquelle entreprise est référencée au R.C.S. sous le numéro 3116883388.
[…] Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier qu'il n'existe plus aucun actif à réaliser. Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la loi. Attendu qu'il y a lieu de renvoyer le liquidateur à procéder au compte rendu de fin de mission conformément aux articles R. 643-17, R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
[…] M° P. Printems Greffigr App. JUGEMENT Vu les articles L.643-9 R.626-39 à R.626-41 R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LE NOUVEL HABITAT VENDEEN
[…] concernant les créances de CIR, le débat se fonde sur l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce ainsi que sur son articulation avec son texte réglementaire d'application. L'article L. 622-24 précise que lorsqu'une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en œuvre, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être effectué, […] En l'espèce, la cour d'appel a jugé que la forclusion prévue par l'article L. 622-24 du code de commerce ne pouvait être retenue dans la mesure où les diligences prescrites par l'article R. 626-39 du même code n'avaient pas été accomplies. […] Les juges d'appel ont retenu, quant à eux, […]
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