Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 67
Pour l'application du III de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce plan en déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues. Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure.
Dans les mêmes conditions, les créances portées sur la liste mentionnée à l'article R. 622-15 ou à l'article R. 641-39 et qui n'ont pas été rejetées sont portées par le greffier sur l'état des créances de la nouvelle procédure.
[…] Prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L. 626-27 et R.626-48 du Code de Commerce à l'égard de la : SARL PLOMBERIE DU SUQUET 1 […] Dit que, en application de l'article R.626-49 du Code de Commerce, […] les sommes déjà perçues. Dit que, en application de l'article R626-51 du Code de Commerce, le Commissaire à l'Exécution du Plan déposera son compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R 626-39 et 40 du Code de Commerce. […] Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
[…] en cas de violation des engagements financiers liés à la continuation de i'entrepnse de demander la résolution du plan par voie de requête,. dans le cadre des dispositions des articles L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, […] Article R&63-14 du code de commerce Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, […] des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43, […] sur le fondement de l'article R.626-25 du code de commerce, […] à saisir le Tribunal, dans les conditions fixés à l'article L.626-27 II] du code de commerce.
[…] qu'elle a dûment déclarés, conformément aux exigences de l'article R. 622-23 du code de commerce. […] Dans ce cas, il est prévu à l'article R.'626-49 du code de commerce que le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises au plan qui a été résolu en déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues. […] La question est donc de savoir si la CRCAM a procédé à une nouvelle déclaration de créance ou seulement à une actualisation de la créance qu'elle avait déclarée dans la première procédure, ce dont elle pouvait se dispenser comme le lui permet l'article L. 626-27 III précité.