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Article R626-49 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 67

Pour l'application du III de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce plan en déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues. Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure.

Dans les mêmes conditions, les créances portées sur la liste mentionnée à l'article R. 622-15 ou à l'article R. 641-39 et qui n'ont pas été rejetées sont portées par le greffier sur l'état des créances de la nouvelle procédure.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Commentaires


1Dispense de déclaration n'équivaut pas à interdiction de déclaration
Pierre-michel Le Corre · Gazette du Palais · 27 juin 2017

2À propos des effets pour les créanciers de l’ouverture d’une nouvelle procédure collective associée à la résolution de plein droit du plan de sauvegarde
www.actu-juridique.fr · 31 mai 2016

Un arrêt rendu le 22 septembre 2015 montre que la Cour de cassation41 fait une application stricte de l'article L. 626-19, alinéa 2 du Code de commerce. […] L'ordonnance du 12 mars 2014 a consacré la lecture faite par la Cour de cassation en reformulant l'article L. 626-27, III du Code de commerce. […] Le législateur précise72 que cette dispense s'applique aux créances qui ont été portées à la connaissance de l'organe de la procédure mentionné à l'article L. 622-17, IV du Code de commerce, mais il doit être également tenu compte de l'article R. 626-49, alinéa 2 du même Code, issu du décret n° 2014-736 du 30 juin 201473, qui précise que seront portées sur l'état

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1Tribunal de grande instance de Créteil, 2e chambre civile, procédures collectives, 6 février 2012, n° 06/00063

[…] Dit que le liquidateur procédera comme il est dit à l'article R. 626-49 du Code de commerce en ce qui concerne l'état des créances de la nouvelle procédure. […]

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2Tribunal de commerce de Dax, 8 avril 2015, n° 2015000116

[…] Il ressort du dossier qu'il a été fait application des dispositions de l'article R&626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire qui dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou du projet de plan, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] Dit qu'il appartiendra ainsi au Commissaire à l'exécution du Plan, en cas de violation des engagements financiers liés à la continuation de l'entreprise, de demander la résolution du plan par voie de requête, dans le cadre des dispositions des articles L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce,

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3Tribunal de commerce de Dax, 8 novembre 2017, n° 2017003227

[…] qu'il appartiendra ainsi au Commissaire à l'exécution du Plan, en cas de violation des engagements financiers liés à la continuation de l'entreprise, de demander la résolution du plan par voie de requête, dans le cadre des dispositions des articles L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, applicables à la procédure de sauvegarde, applicables à la procédure de redressement judiciaire, […] Dit que les mesures de publicités relatives à l'inaliénabilité desdits biens seront effectuées par le commissaire à l'exécution du plan, sur le fondement de l'article R.626-25 du code de commerce,

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