Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-49 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 67
Pour l'application du III de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce plan en déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues. Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure.
Dans les mêmes conditions, les créances portées sur la liste mentionnée à l'article R. 622-15 ou à l'article R. 641-39 et qui n'ont pas été rejetées sont portées par le greffier sur l'état des créances de la nouvelle procédure.
Commentaires • 2
Décisions • 224
[…] Elle se réfère aux articles L 626-7 du code de commerce et R 626-49 du décret du 23 décembre 2006 et fait valoir que l'ordonnance du 8 juin 2011 ne fait nullement état de la créance résultant du plan, de sorte qu'elle n'a aucune certitude quant à l'acceptation de la totalité de sa créance soit 95 671, 76 euros à raison de 47 983, 29 euros portée sur la liste des créances résultant du plan et 47 688, 47 euros qui sont à ajouter.
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[…] Attendu qu'il appartiendra ainsi au Commissaire à l'exécution du Plan, en cas de violation des engagements financiers liés à la continuation de l' entreprise de demander la résolution du plan par voie de requête, dans le cadre des drsposrtrons des articles L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, applicables à la procédure de sauvegarde, applicables à la procédure de redressement judiciaire […] Dit que les mesures de publicités relatives à l'inaliénabilité desdits biens seront effectuées par le commissaire à l'exécution du plan, sur le fondement de l'article R.626-25 du code de commerce,
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 2e chambre civile, procédures collectives, 6 février 2012, n° 06/00063
[…] Dit que le liquidateur procédera comme il est dit à l'article R. 626-49 du Code de commerce en ce qui concerne l'état des créances de la nouvelle procédure. […]
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