Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 2025, n° 24-80.435

CASS 11 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Recevabilité des recours
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
Accepté
Dommages et intérêts en application de l'article 618-1
La cour a fixé à 2 500 euros la somme que Monsieur [M] [S] et la société [2] devront payer à la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [M] [S] et la société [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, qui les a condamnés pour obtention indue de document administratif. Les demandeurs n'ont pas présenté de moyens recevables selon l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La Cour de cassation déclare donc les pourvois non admis et fixe à 2 500 euros la somme à verser à la société [1] en application de l'article 618-1 du même code. La décision de la cour d'appel est ainsi confirmée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 11 févr. 2025, n° 24-80.435
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-80.435
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50190
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	"SCP SPINOSI" SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

N° A 24-80.435 F

N° 50190

ODVS

11 FÉVRIER 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 11 FÉVRIER 2025

M. [M] [S] et la société [2] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2023, qui, pour obtention indue de document administratif, a condamné, le premier à 30 000 euros d’amende, dont 10 000 euros avec sursis, et cinq ans d’inéligibilité, la seconde à 15 000 euros d’amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Hairon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [M] [S] et la société [2], les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Hairon, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [M] [S] et la société [2] devront payer à la société [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille vingt-cinq.