Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
La déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique est transmise au procureur de la République du lieu de traitement. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle du majeur protégé.
Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions - articles 488 et suivants du code civil -, […] il convient de souligner que cette disposition a vocation a s'appliquer lorsque la requete des personnes habilitees a solliciter l'ouverture d'une mesure de protection est incomplete (par exemple, absence de certificat medical) ou encore lorsque l'autorite judiciaire est destinataire d'un signalement a cette fin. […] Il resulte de la combinaison des articles 1244 et 1248 du nouveau code de procedure civile que le juge des tutelles dispose d'un large pouvoir d'investigation pour connaitre l'environnement familial du majeur et apprecier, […]
Lire la suite…En application des articles 1244 et suivants du nouveau code de procédure civile qui régissent la procédure d'organisation de la tutelle des majeurs incapables, il ressort que le juge des tutelles dispose de pouvoirs exorbitants et discrétionnaires quant à l'ouverture d'une mise sous tutelle. […] Le juge doit alors recueillir préalablement l'avis d'un médecin, motiver spécialement sa décision et aviser de celle-ci le Procureur de la République. […] Par ailleurs, l'article 1248 du même code fait obligation au juge, avant de statuer, d'entendre autant qu'il est possible, les membres de la famille de la personne à protéger. […]
Lire la suite…[…] Vu, notamment, les anciens articles 1153-1 et 1248 du code civil, L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, 639, 695, 696, 699, 700, 749, 760 (anc. art. 751) et 899 du code de procédure civile, outre L 444-1 et suivants, R 444-1 et suivants et A 444-10 et suivants du code de commerce,
[…] Vu l'assignation, délivrée le 23 mars 2017 au SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MONPLAISIR, par laquelle Madame Y H-F M veuve X sollicite au visa de les articles 808 et 809 du Code de procédure civile, 1134 alinéa 3 et 1248 du code civil de voirྭ:
[…] Par application de ces textes, M. [V] [G] disposait d'un délai expirant au 23 septembre 2018 pour contester ce licenciement, peu important que cette date tombe un dimanche, le salarié n'étant pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 1248 du code de procédure civile pour voir reporter le délai au premier jour ouvrable, celles-ci étant inapplicables en matière de délai de prescription. […]
L'article 1er du décret du 12 mars 2009 énonce effectivement : « Il est dressé tous les cinq ans, […] une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072 et 1248 du code de procédure civile. (…) Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour d'appel et des tribunaux de grande instance et d'instance. » Vous trouverez ci-après la Liste des enquêteurs sociaux inscrits au 1er janvier 2014 Les conditions pour être enquêteur social Pour devenir enquêteur social […] – Conditions pour devenir enquêteur social pour les personnes morales Une personne morale ne peut être inscrite sur une liste que si elle réunit les conditions suivantes : Avoir son siège social dans le ressort de la cour d'appel ; […]
Lire la suite…