Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 54
Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
L'article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du II de l'article L. 622-7 émane de l'administrateur.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 622-7, le juge-commissaire saisi d'une demande de paiement provisionnel statue sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du débiteur et du mandataire judiciaire.
[…] AW que par déclaration enregistrée au Greffe le 4 Mai 2011 sous le n°11D1616 la SA OFI ASSET MANAGEMENT ayant pour Avocat la SELARL THERON et ASSOCIES, Avocat au Barreau de PARIS a contesté la décision de l'Assemblée unique des obligataires de la SA X D qui s'est tenue le 27 Avril 2011 conformément aux dispositions des articles L.626-34-1 du Code de Commerce et R.626-63 du Code de Commerce. […] 19 […] Sous cet aspect, on ne saurait d'ailleurs prétendre tirer argument du caractère impératif de l'article L. 228-68 du Code de. commerce qui précise que « toute disposition contraire est réputée non écrite » pour imposer son application. L'article L. 626-32 du Code civil est, en effet, également d'ordre public puisque là […] DIT que conformément aux articles – L 626-14 – L 631-19 du Code de Commerce,
[…] FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du Code de Commerce […] — L 626-14 – L 631-19 du Code de Commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du Code de Commerce,
[…] FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du Code de Commerce […] — L 626-14 – L 631-19 du Code de Commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du Code de Commerce,