Article R631-19 du Code de commerce
Article R631-18Article R631-20
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 54

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Décisions • 458

[…] AW que par déclaration enregistrée au Greffe le 4 Mai 2011 sous le n°11D1616 la SA OFI ASSET MANAGEMENT ayant pour Avocat la SELARL THERON et ASSOCIES, Avocat au Barreau de PARIS a contesté la décision de l'Assemblée unique des obligataires de la SA X D qui s'est tenue le 27 Avril 2011 conformément aux dispositions des articles L.626-34-1 du Code de Commerce et R.626-63 du Code de Commerce. […] DIT que conformément aux articles – L 626-14 – L 631-19 du Code de Commerce,

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2. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 22 juillet 2010, n° 2010L00460

[…] FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du Code de Commerce […] — L 626-14 – L 631-19 du Code de Commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du Code de Commerce,

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3. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 6 décembre 2011, n° 2011L01165

[…] FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du Code de Commerce […] — L 626-14 – L 631-19 du Code de Commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du Code de Commerce,

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