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Article R631-19 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 54

Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

L'article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du II de l'article L. 622-7 émane de l'administrateur.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 622-7, le juge-commissaire saisi d'une demande de paiement provisionnel statue sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du débiteur et du mandataire judiciaire.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009

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1Tribunal de commerce de Toulon, 16 décembre 2008, n° 2008L02286

[…] DIT que conformément aux articles — L 626-14 – L 631-19 du Code de Commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du Code de Commerce,

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2Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 5, redressement judiciaire, 8 octobre 2015, n° 14/03081

[…] Après débats en son cabinet le 08 Octobre 2015 le Juge Commissaire a rendu la décision suivante . EXPOSE : Vu les articles L 624-1, L 624-2 , L622-27 , L631-14 , R624-1 et R631-19 du Code de commerce ; Vu le jugement du 07.11.2014 ayant prononcé le redressement judiciaire à l'égard de Madame Y X , le jugement du 05.03.2015 ayant maintenu la période d'observation; Le demandeur sollicite du juge commissaire qu'il constate son désistement d'instance et d'action ;

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3Tribunal de commerce de Compiègne, 27 août 2007, n° 2007.50475

[…] Dossier suivi par Denis HAZANE Chers Maîtres, Conformément aux dispositions des articles L. 622-6, L. 631-14, et R. 622-6 et KR. 631-19 du Code de commerce: lie vous prie de trouver, sous ce pli, la liste des créanciers qui m'a été remise par l'entreprise référencée en marge et dont j'effectue dépôt par la présente. Q Je tiens à vous faire connaître qu'à ce jour je ne dispose d'aucune liste de créanciers. Je vous remercie de bien vouloir me délivrer un certificat de dépôt.

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