Doctrine Logo

Article R631-22 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Pour l'application de l'article R. 622-17, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise.
Pour l'application de l'article R. 622-20, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Tribunal de commerce de Chambéry, 22 juin 2012, n° 2012L00543

[…] Maintient M e F G H en qualité d'administrateur judiciaire pour régulariser les actes nécessaire à l'exécution du plan. Dit que M e I-J K sera maintenu en sa qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances. Renvoie l'affaire au 10/09/2012 à 15 heures pour statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire de l'EURL Y Z en application de l'article R.631-22 dernier alinéa du code de commerce. Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 18 Juin

 Lire la suite…
  • Associé·
  • Commerce·
  • Sociétés·
  • Cession·
  • Capital·
  • Contrats·
  • Administrateur judiciaire·
  • Part·
  • Crédit-bail·
  • Gérance

2Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 21 juillet 2014, n° 2014L00377

[…] Renvoie l'affaire au 06 Octobre 2014 à 15 heures 30 pour statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL L'AUTRE en application de l'article R.631-22 dernier alinéa du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Offre·
  • Cession·
  • Administrateur judiciaire·
  • Actif·
  • Société générale·
  • Email·
  • Prix·
  • Fonds de commerce·
  • Activité·
  • Redressement

3Tribunal de commerce de Vannes, 19 avril 2017, n° 2017001516

[…] Attendu que l'article R.631-22 du Code de Commerce dispose que : « lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L.621-3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10 » ;

 Lire la suite…
  • Période d'observation·
  • Liquidation judiciaire·
  • Administrateur·
  • Vanne·
  • Cession·
  • Commerce·
  • Plan·
  • Jugement·
  • Redressement judiciaire·
  • Chambre du conseil
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.