Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Pour l'application de l'article R. 622-20, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.
[…] 359985 Résultat courant avant impôt 12 002 22 657 42 203 Seuil de rentabilité ___ Sun 276 035] ___ __ 311 420 _ 359 985 Excédent / Insuffisance . n f 8965. – - 22 580 42 015 Point mort (jours) __ e ___. 349 jours 336 jours ___. 322 jours […] L. 631-22 et L.642-7 et suivants du Code de commerce ) […] D'INVESTISSEMENT ET D'EMPLOI PREVUS PAR LE CANDIDAT (art L.621-85 et R.631 -39 du Code de Commerce ) […] au sens de l'article L.511-1 du Code de l'Environnement et conformément aux articles L. 631 -U et L.623-1 du Code de commerce […]
[…] Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de […] Renvoie l'affaire au 21 août 2013 à 9 heures pour statuer sur le prononcé d'un plan de redressement ou de la liquidation judiciaire de la SAS LES CONTROLES INTERNATIONAUX TEXTILE en application de l'article R.631-22 dernier alinéa du code de commerce.
[…] Directeur BE et Informatique 1 1 12 | Ingénieur automaticien 1 1 13 | Chef de projet BE mécanique 1 1 15 | Directeur Process/Ingénieur R & D process 1 1 17 | Responsable essais et conception 1 1 […]/Technicien essai 1 1 22 | Monteurs machines/ technicien maintenance 3 3 27 | Manutentionnaire et agent entretien 0 0 28 | Directeur production 1 […] conformément aux dispositions de l'article L 631-22 du Code de Commerce . DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du 03 décembre 2009 à 10h00 afin que le Tribunal statue en application des dispositions de l'article R 631-22 du Code de Commerce
L 622-22, L 631-14, al. 1 et L 641-3, al. 1). […] I n° 44). […] R 622-20, R 631-20 et R 641-23). Mise en cause des organes de la procédure La reprise ne peut intervenir qu'après que le créancier a mis en cause dans l'instance : Pour la sauvegarde : le mandataire judiciaire le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur le cas échéant, le commissaire à l'exécution du plan Pour un redressement judiciaire : (C. com. art. […] R 622-20 et R 631-22, al. 2) le mandataire judiciaire l'administrateur quelle que soit sa mission si le plan a été arrêté, le commissaire à l'exécution du plan ; […]
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