Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 65
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
[…] Avocat Général dont l'avis du 19/ 02 /2019 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique. […] Aux termes de l'article L. 640 -1 du code de commerce , il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 du même code en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. L'article R.640 -1 du même code précise que la demande d'ouverture de la procédure de liquidation […]
[…] subsidiairement au fond, si la Cour devait faire application de l'article R 640-2 du code de commerce, […] En vertu de l'article R 662-12 du code de commerce invoqué par la société appelante, «le tribunal statue sur rapport du juge commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire …». […] Sur le plan des chiffres, le mandataire judiciaire notait dans son rapport du 27 avril 2011 à propos du montant de ces cessions d'actifs de la SARL X BLMS que la somme de 2 557 090 € avait été placée sous séquestre à l'ouverture de la procédure, qu'à la suite de l'examen fait par l'administrateur 29 oppositions sur les 38 reçus étaient recevables ce pour un montant total de 3 348 068 € soit un montant largement supérieur au prix de cession.
[…] — que l'assignation a été régulièrement signifiée dans les conditions prévues par l'article 659 du code de procédure civile après établissement d'un procès-verbal de vaines recherches à l'adresse de son exercice, qu'elle ne justifie en outre d'aucun grief, […] où Madame Y Z était représentée, et qu'en toute occurrence, même si la Cour annulait l'assignation, elle demeurerait saisie du litige en application de l'article R 640-2 du code de commerce. […] Qu'enfin les pièces requises par les dispositions des articles R 640-1 et R 631-2 du code de commerce, soit 'tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur ' étaient jointes à l'assignation, […]