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Article R641-8 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 2

I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que :

1° Ceux des articles L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1, des articles L. 641-8, R. 814-24 et R. 814-38, si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ;

2° Ceux des articles L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-5, L. 814-10-1, L. 814-10-2, du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1, du premier alinéa de l'article L. 641-8 et des articles R. 814-24 et R. 814-41-1, si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2.

II. - Lorsque le liquidateur désigné par le tribunal est une personne mentionnée au premier alinéa du II et au III de l'article L. 812-2, celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 ou du III de l'article L. 814-10-1.

III. - Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

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1Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 5 mai 2015, n° 2015L01410

[…] Par requête en date du 21/04/2015 déposée au Greffe le 23/04/2015, la SELARL BAULAND CARBONI MARTINEZ & ASSOCIES en la personne de M e BAULAND ES/Q Administrateur Judiciaire de la société MoryGlobal sollicite du Tribunal voir autoriser une poursuite de l'activité complémentaire qui ne pourra aller au-delà du 30/07/2015 de ladite société pour besoins de la liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.641-10 et R.641-8 du Code de Commerce.

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2Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 18 octobre 2022, n° 21/01841
Confirmation

[…] Vu l'ordonnance rendue par Mme le juge-commissaire du 2 septembre 2021, Vu les articles 559 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles R. 641-8 et suivants du code de commerce, ' Dire et juger que l'appel interjeté par Origami à l'encontre de l'ordonnance du 2 septembre 2021 (RG n°21/01841) est mal fondé et abusif, ' Confirmer par conséquent la décision entreprise en toutes ses dispositions,

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3Tribunal de commerce de Limoges, 19 novembre 2011, n° 2011004310

[…] les articles L 631-15 et R 631-24 du Code de Commerce, […] u les articles L 641-10 et R 641-8 du même code,

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