Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Attendu qu'en vertu de l'article R 641-18 du Code de Commerce le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal. […] Qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire, les seuils fixés par les articles R 641-19 et R 621-11 du Code de Commerce n'étant pas atteints. Attendu que concernant le règlement des créances le Tribunal constatera qu'il sera fait application des dispositions de l'article L 641-13 du Code de Commerce.
[…] Attendu qu'en vertu de l'article R 641-18 du Code de Commerce le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal. […] Qu'il n'y a lieu de désigner un administrateur judiciaire, les seuils fixés par les articles R 641-19 et R 621-11 du Code de Commerce n'étant pas atteints. Attendu que concernant le règlement des créances le Tribunal constatera qu'il sera fait application des dispositions de l'article L 641-13 du Code de Commerce.
[…] En date du 19 décembre 2007 M e X Z, Administrateur judiciaire a présenté une requête au Juge-Commissaire, sollicitant de bien vouloir mettre fin à sa mission qui lui a été confiée en qualité d'Administrateur judiciaire. […] Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 641-10 du Code de commerce et de l'article R.641-19 du Code de commerce, Vu le rapport du Juge-Commissaire,