Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Attendu qu'en vertu de l'article R 641-18 du Code de Commerce le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal. […] Qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire, les seuils fixés par les articles R 641-19 et R 621-11 du Code de Commerce n'étant pas atteints. Attendu que concernant le règlement des créances le Tribunal constatera qu'il sera fait application des dispositions de l'article L 641-13 du Code de Commerce.
[…] Selon jugement rendu le 19 OCTOBRE 2009, le Tribunal de commerce de Pontoise a prononcé l'ouverture d'une sauvegarde de la SARL LE HOUEROU PERE ET FILS […] a nommé M e VALDMAN demeurant […], administrateur et M e CANET demeurant […] […] mandataire judiciaire. […] Attendu qu'en vertu de l'article R 641-18 du Code de Commerce le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal. […] Qu'il n'y a lieu de désigner un administrateur judiciaire, les seuils fixés par les articles R 641-19 et R 621-11 du Code de Commerce n'étant pas atteints. […] Attendu que concernant le règlement des créances le Tribunal constatera qu'il sera fait application des dispositions de l'article L 641-13 du Code de Commerce.
[…] Attendu qu'en vertu de l'article R 641-18 du Code de Commerce le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal. […] Qu'il n'y a lieu de désigner un administrateur judiciaire, les seuils fixés par les articles R 641-19 et R 621-11 du Code de Commerce n'étant pas atteints. Attendu que concernant le règlement des créances le Tribunal constatera qu'il sera fait application des dispositions de l'article L 641-13 du Code de Commerce.