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Article R641-19 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article R. 621-11.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Pontoise, 13 novembre 2009, n° 2009L01723

[…] Attendu qu'en vertu de l'article R 641-18 du Code de Commerce le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal. Qu'au cas d'espèce, et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile de fixer celle-ci à la durée limite de 3 mois. Qu'il n'y a lieu de désigner un administrateur judiciaire, les seuils fixés par les articles R 641-19 et R 621-11 du Code de Commerce n'étant pas atteints. Attendu qu'en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce il conviendra de fixer le délai dans lequel les offres de reprise pourront être faites. Attendu que concernant le règlement des créances le Tribunal constatera qu'il sera fait application des dispositions de l'article L 641-13 du Code de Commerce.

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2Tribunal de commerce de Pontoise, 18 janvier 2008, n° 2008L01394

[…] Attendu qu'en vertu de l'article R 641-18 du Code de Commerce le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal. Qu'au cas d'espèce, et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile de fixer celle-ci à la durée limite d'un mois. Qu'il n'y a lieu de désigner un administrateur judiciaire, les seuils fixés par les articles R 641-19 et R 621-11 du Code de Commerce n'étant pas atteints. Attendu qu'en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce il conviendra de fixer le délai dans lequel les offres de reprise pourront être faites. Attendu que concernant le règlement des créances le Tribunal constatera qu'il sera fait application des dispositions de l'article L 641-13 du Code de Commerce.

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3Tribunal de commerce de Pontoise, 15 juin 2012, n° 2012L01314

[…] Attendu qu'en vertu de l'article R 641-18 du Code de Commerce le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal. Qu'au cas d'espèce, et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile de fixer celle-ci jusqu'au 15 juin 2012 inclus. Qu'il n'y a lieu de désigner un administrateur judiciaire, les seuils fixés par les articles R 641-19 et R 621-11 du Code de Commerce n'étant pas atteints. Attendu que concernant le règlement des créances le Tribunal constatera qu'il sera fait application des dispositions de l'article L 641-13 du Code de Commerce. Qu'il y a lieu d'ordonner la publicité du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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