Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, septieme ch., 19 juin 2018, n° 2018L01546 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2018L01546 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
N° PCL : 2018100491 SAS IKS TRANSPORT N° RG: 2018101546
JUGEMENT DÙ 19 Juin 2018 7ème Chambre
DEBITEUR
SAS IKS […]
RCS NANTERRE : 808743520 2015 B 70
Représentant légal : M. SOUFIEN SASSI […]
non comparant
En présence de : SCP BTSG mission conduite par Me Marc SENECHAL 15 RUE DE
L’HOTEL DE VILLE […], mandataire judiciaire de la SAS IKS TRANSPORT,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M. Vincent LARDOUX, juge présidant l’audience,
M. Noël HURET, juge
M. M. Moïse SERERO, juge
assistés de Mme Marie-Noëlle JEHN, greffier.
En présence de Jean-Didier DUJARDIN, juge-commissaire
MINISTERE PUBLIC : M. Isaac PARRONDO , vice-procureur de la République,
DEBATS Audience du 19 Juin 2018 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M. Vincent LARDOUX, juge présidant l’audience,
M. Noël HURET, juge
M. M. Moïse SERERO, juge
Prononcée publiquement par
M. Vincent LARDOUX, juge présidant l’audience,
M. Noël HURET, juge
M. M. Moïse SERERO, juge
assistés de Mme Marie-Noëlle JEHN, greffier.
En présence de Jean-Didier DUJARDIN, juge-commissaire
N° RG : 2018101546 N° PC : 2018J00491
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 5 JUIN 2018, ce tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SAS IKS TRANSPORT,
Que la société a une activité de transport public de personnes à mobilité réduite,
Que la société poursuit son activité et à plusieurs contrats en cours,
C’est dans ces conditions que la SCP BTSG mission conduite par Me Marc SENECHAL a déposé une requête en vue de voir ce tribunal autorisé la poursuite de l’activité pour une durée de trois mois à compter du 5 juin 2018,
Il ressort des informations communiquées, qu’il y a lieu de faire droit à la requête et ce en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 3 mois à compter du 5 juin 2018 à l’encontre de :
SAS IKS TRANSPORT
[…]
BATIMENT E
[…]
RCS NANTERRE : 808743520 2015 B 70
Maintient M. Jean-Didier DUJARDIN, juge commissaire ,
Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me Marc SENECHAL, mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Rôle ·
- Désistement d'instance ·
- Ville ·
- Retrait ·
- Jugement ·
- Suppression ·
- Part ·
- Associé ·
- Audience
- Radiation ·
- Métropole ·
- Espagne ·
- Exploit ·
- Renvoi ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Audience ·
- Diligences ·
- Assignation
- Injonction de payer ·
- Maître d'ouvrage ·
- Malfaçon ·
- Devis ·
- Acompte ·
- Tribunaux de commerce ·
- Courrier ·
- Expert ·
- Commerce ·
- Montant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Devis ·
- Industriel ·
- Modification ·
- Juge-commissaire ·
- Date ·
- Créance ·
- Réserve ·
- Tribunaux de commerce
- Électron ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Astreinte ·
- Charges ·
- Commande ·
- Devis ·
- Exécution ·
- Resistance abusive ·
- Tribunaux de commerce
- Plan de redressement ·
- Résolution ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Sociétés ·
- Date ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Injonction de payer ·
- Règlement ·
- Sociétés ·
- Enseigne ·
- Solde ·
- Obligation légale ·
- Intérêt de retard ·
- Loyauté ·
- Tva
- Granit ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur
- Plan ·
- Exécution ·
- International ·
- Créance ·
- Immeuble ·
- Option ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Virement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Zoo ·
- Rachat ·
- Client ·
- Prestation ·
- Code civil ·
- Facture ·
- Action ·
- Devis ·
- Grande distribution
- Web ·
- Fret ·
- Contrats ·
- Bourse ·
- Sociétés ·
- Transporteur ·
- Service ·
- Utilisateur ·
- Client ·
- Conditions générales
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Sociétés ·
- Partage ·
- Ordonnance ·
- Courrier ·
- Tribunaux de commerce ·
- Stockage ·
- Délibéré ·
- Commerce
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.