Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
[…] C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation de la juridiction céans. 2. LA MOTIVATION DE LA DECISION ° Vu les articles 6, 9, 12 du code de procédure civile ; ° Vu les articles L.622-28, L.631-20 et R.641-26 du code du commerce ; Attendu que les deux actes de caution sont conformes ; que la créance a été déclarée et admise à la procédure collective de la SARL Trans-Matériels 43 ; qu'un jugement de liquidation judiciaire a été prononcé ; que les cautions peuvent être actionnées ; que le tribunal fera droit à la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel 2013J00101 – 1410800015/4
[…] L'article R 641-26 du code de commerce précise que les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire. […] L. 622-26 et R. 622-23 du code de commerce que le privilège qui n'a pas été déclaré dans le délai de déclaration de créance ne peut plus être invoqué par le créancier, […] Il ressort par ailleurs des articles L. 622-16 et L. 641-12 du code de commerce qu'en cas de procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure. […]
[…] L'article R. 622-24 du Code de Commerce dispose : « Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24. » […] Quoi qu'il en soit, la procédure de liquidation judiciaire n'interdit pas au créancier de poursuivre une action en paiement à l'encontre de la caution conformément aux articles L 622-28 et R 641-26 du code de commerce.