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Article R641-32 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'une mise en demeure au propriétaire. Cette mise en demeure, qui peut être envoyée dès l'ouverture de la procédure, est adressée par le liquidateur au dernier domicile connu du propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le prix de vente est consigné par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations et, sous déduction des frais, est tenu à la disposition du créancier, qui en est averti par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Après clôture de la procédure, le montant ainsi consigné est restitué au créancier ou à ses ayants droit par la Caisse des dépôts et consignations sur ordonnance du président.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
1 texte cite l'article

1L'action en restitution dans le crédit-bail
Maître Joan Dray · LegaVox · 9 février 2015

[…] En cas de liquidation judiciaire, en vertu de l'article R. 641-32 du code de commerce, le liquidateur peut, en l'absence de demande de restitution, vendre le bien un mois après une mise en demeure demeurée sans effet adressée au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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1Cour d'appel de Basse-Terre, 16 juin 2014, n° 13/00684
Infirmation

[…] Que le juge Commissaire a, par ordonnance du 27 mars 2012, ordonné la vente aux enchères publiques du camion chargeur 2 roues marque SCANIA n°301 AVZ 971 pour un prix consigné à la Caisse des Dépôts et Consignation en application de l'article R 641- 32 du code de commerce ;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 24 mars 2022, n° 21/04851
Confirmation

[…] Elle ajoute que M e GORRIAS ne l'a pas informée qu'il n'était pas compétent, au moment des faits, pour recevoir cette déclaration et qu'elle devait adresser sa demande à l'administrateur judiciaire et non à lui-même. Elle considère que compte tenu des mentions figurant au greffe du tribunal de commerce de Paris, il s'agit d'une erreur légitime. Elle considère que si les marchandises ont été vendues comme annoncé, les liquidateurs judiciaires de la société n'ont pas respecté les règles de l'article R.641-32 du code de commerce.

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3Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 7 avril 2022, n° 21/03577
Confirmation

[…] - infirmer l'ordonnance entreprise sur le fondement des articles L624-10 et suivants, et R641-32 du code de commerce ; […] Elle précise que c'est en vain que la société Crédipar se prévaut de l'article R.641-32 du code de commerce alors qu'en raison du défaut de publication, il pesait sur elle l'obligation de revendiquer le cas échéant ledit bien dans le délai de trois mois du jugement de liquidation judiciaire de sorte que le droit de propriété dont se prévaut le crédit bailleur est inopposable à la procédure collective.

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