[…] Attendu qu'au terme de l'article R.621-21 du code de commerce, l'opposition contre l'ordonnance du juge commissaire doit être formée dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par_déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec accusé de réception […] -le droit de propriété ne se trouve pas éteint, et le véhicule non revendiqué doit dès lors être vendu selon les modalités de l'Art R641-32 du

[…] Faute d'acquiescement à cette demande dans le délai prévu par l'article R.624-13 du code de commerce, la SNC Beaujon Finance 58 a saisi le juge-commissaire qui, par ordonnance du 21 septembre 2015, a dit n'y avoir lieu à revendication, a prononcé la levée d'option d'achat du véhicule Renault Master et a autorisé sa vente aux enchères. […] L'article R.641-32 du code de commerce dispose que le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande de restitution peut être vendu à l'expiration du délai d'un mois après l'envoi d'une mise en demeure au propriétaire. Le prix de vente est consigné par le liquidateur et, sous déduction des frais, est tenu à la disposition du créancier qui en est averti par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.