Doctrine Logo

Article R641-31 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 95

I.-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes :


La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné.


Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur.


II.-En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Commentaires


3Action en revendication : intervention de l’affactureur et étendue des restitutions
Fernanda Sabrinni · Dalloz Etudiants · 5 mars 2018

Sur le second point, la chambre commerciale cassa et annula pour manque de base légale l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Cette dernière avait en effet rejeté la demande du liquidateur tendant à exclure du champ des restitutions à la société revendiquante, les créances transférées à l'affactureur. […] Visant les articles L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31, II, du Code de commerce ainsi que l'article

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Chambéry, 24 août 2009, n° 2008C00872

[…] Corbonmance pe Restitution | + ** Ml 33 îÉP 0 Le Greffier, Vu les articles L.624-10, L.624-17, L.641-14, R.624-1 4, R.624-1 5 et R.641-31 du code de commerce, Nous, Régis MARTINIER, juge commissaire suppléant, Vu le jugement de ce Tribunal du 07/07/2008 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant Monsieur Y Z, […]

 Lire la suite…
  • Fournisseur·
  • Locataire·
  • Matériel·
  • Crédit bail·
  • Capital·
  • Contrats·
  • Tribunaux de commerce·
  • Restitution·
  • Biens·
  • Sociétés

2Tribunal de commerce de Troyes, 17 mai 2016, n° 2015002186
Cour d'appel : Infirmation

[…] Vu l'article R. 721-6 du Code de Commerce, […] Concernant le bien fondé de la demande : Vu les pièces du dossier, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R641-31 du Code de Commerce, Attendu que la requête de la Sarl SOCIETE DES PRES du 10 novembre 2014, contient quatre demandes, à savoir : – Demande n°1 : « Il est demandé au juge Commissaire de constater d'une part le non respect par le preneur de ses obligations »

 Lire la suite…
  • Champagne·
  • Contrat de location·
  • Sociétés·
  • Demande·
  • Matériel·
  • Administrateur judiciaire·
  • Résiliation·
  • Revendication·
  • Tribunaux de commerce·
  • Code de commerce

3Tribunal de commerce de Meaux, 10 octobre 2012, n° 2012000862

[…] ATTENDU que la Société BREMANY LEASE a procédé à une demande en revendication, conformément aux articles L.624-9, L.624-16, L.641-4 et R.641-31 du Code de Commerce, entre les mains du mandataire compétent et que ce dernier n'a pas fait droit à sa demande,

 Lire la suite…
  • Revendication·
  • Véhicule·
  • Sociétés·
  • Fer·
  • Juge-commissaire·
  • Liquidateur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Débiteur·
  • Code de commerce·
  • Restitution
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.