Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 95
I.-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes :
La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné.
Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur.
II.-En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur.
L'action en revendication se déroule devant le juge commissaire et est régie par les dispositions des articles L624-9 à L624-18 du Code de commerce et des articles R624-13 à R624-16 du Code de commerce (1), ce qui va nous amener à examiner les différentes étapes de cette action en revendication. 💡 Il est précisé, […] suivie dans un second temps, d'une procédure judiciaire, en cas d'insuccès de la procédure amiable. […] Saisine préalable de l'administrateur judiciaire, du débiteur ou du liquidateur judiciaire (articles R624-14 et R641-31 du Code de commerce) La requête en revendication doit être préalablement formulée par le revendiquant, par lettre recommandée avec accusé de réception, […]
Lire la suite…L'action en revendication se déroule devant le juge commissaire et est régie par les dispositions des articles L624-9 à L624-18 du Code de commerce et des articles R624-13 à R624-16 du Code de commerce (1), ce qui va nous amener à examiner les différentes étapes de cette action en revendication. 💡 Il est précisé, […] telle que prévue par l'article L624-10 du Code de commerce, qui concerne la restitution d'un bien […] Saisine préalable de l'administrateur judiciaire, du débiteur ou du liquidateur judiciaire (articles R624-14 et R641-31 du Code de commerce) La requête en revendication doit être préalablement formulée par le revendiquant, par lettre recommandée avec accusé de réception, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 624-9 à L 624-18 et R 624-13 à R 624-16 et R 641-31 du Code de Com- merce […] Vu les pièces versées aux débats selon bordereau joint, Vu les articles L624-9 à L624-18 et R624-13 à R624-16 et R6&41-31 du Code de Commerce, Vu les articles 640 à 642-1 du Code de Procédure Civile ;
[…] Attendu que la société FRANFINANCE a saisi le liquidateur, M e X, dans le délai de trois mois suivant la date de résiliation, conformément aux articles L. 624-9 alinéga2, L. 641-14, R. 624-13 et R. 641-31 du code de commerce. […] 92853 RUEIL-MALMAISON Cedex – France Franfinance SA Franfinance Location SA Tél : 01 41 29 60 00 eu capital de 31 357 776 € au capital de 53 088 000 € […]
[…] Attendu que, en application des articles L 641-4, L 624-10, l 624-17, R 641-31 et R 624-14 du Code de Commerce, la SA CREDIPAR a demandé la restitution du véhicule, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 24 février 2016, à Maître Z A B, en sa qualité de liquidateur de la SARLU SANDCHA.
Chaque situation dépend toutefois des pièces détenues et des dates : cet article explique la carte des décisions, sans remplacer l'examen d'un dossier particulier. […] Vos marchandises sont entre les mains d'un transporteur liquidé : les récupérer vite et bien A. […] La Cour de cassation a jugé le 5 décembre 2018 que « dès lors que la procédure préliminaire de la revendication du bien devant l'administrateur ou à défaut devant le débiteur, ou le liquidateur, prévue par les articles R. 624-13 et R. 641-31 du code de commerce, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, […]
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