Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-11, le cessionnaire est convoqué par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par le tribunal.
Les autres personnes appelées à l'audience sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17.
Le tribunal se prononce sur la résolution du plan de cession dans les conditions des deux premiers alinéas de l'article L. 642-5.
Le jugement prononçant la résolution du plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8.
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date de son prononcé aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.
[…] Vu les articles 642-1 et suivants du code de commerce , vu les articles r.642-1 et suivants du code de commerce, […] Dit que la selarl x francois en sa qualité de liquidateur se doit de signaler eventuellement, conformement a l'article r.642-18 du code de commerce, l'inexecution du plan par le cessionnaire ;
[…] Dans ses dernières conclusions du 8 décembre 2016, Maître H-I J, ès qualités, demande à la cour, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, des articles 815 et suivants du code civil, L 611-1 et suivants du code de commerce et, plus particulièrement, de l'article de R 642-18 et R 600-1 du code de commerce, de :
[…] Les deux cessionnaires ont été convoqués par LRAR conformément aux articles L 642 – 11 et R 642 -18 du Code de Commerce, […] La SCP COUDRAY ANCEL représentée par Maître Yves COUDRAY a déposé son rapport prévu par les dispositions des articles L 626 – 25, L 631 – 19, R 626 – 47 et R 631 – 35 du Code de Commerce, sur l'inexécution du plan,