Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R. 322-39, R. 322-41, troisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R. 322-62, troisième et quatrième alinéas et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Etant assisté du Greffier Vu la requête qui précède Vu les articles L. 642-18 & R. 642-22, R 642-35, R. 642-37, R. 661-1, R. 661-3 du code de commerce Vu l'article 2205 du code civil, La débitrice représentée par: M me C D, 6 Grande […] et M lle A-E C […] dûment appelée par )ettres recommandées avec accusés de réceptions Ë date
[…] Etant assisté du Greffier en chef Vu la requête qui précède Vu les articles L642-18 et R642-22, R642-23, R642-30, R642-35, R642-39, R643-3 du code de commerce Vu l'article 673 du code de procédure civile, […] avec accusé de réception en date du 5«œ… % M Q)o… r &{ %V$md W
[…] Vu les articles L.642-18, L.642-19-1, L.642-20, L.642-22 et L.642-3 du Code de commerce ; Vu les articles R.621-21, R.642-22 à R.642-26, R.642-30 à R.642-35, R.642-36-1, R.642-37-1 et R.642-40 du Code de commerce ; […] — URSSAF (Quartier du Lac – 33 084 BORDEAUX CEDEX) + adressée par lettre simple à Maître Y N-B (35 cours République – […] et, Le cas échéant, aux contrôleurs, + communiquée au Ministère Public et remise contre récépissé à la S.E.L.A.R.L. C prise en la personne de Maître B C ;