Article R322-62 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R322-61Article R322-63
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 2

1. Demander le partage : la procédure judiciaire de comptes, liquidation et partage d'une succession
www.canopy-avocats.com · 9 août 2022

[…] en ce dernier cas, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que celui-ci puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de la publicité. » « Sont déclarés communes au présent chapitre les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles […] Le procès-verbal d'adjudication est déposé au greffe. » « Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civile d'exécution. […]

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2. Ch. 1, 28 août 2025, n° 23/09117Accès limité
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Décisions • 150

1. Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 5, 22 novembre 2024, n° 23/01925

[…] — dire que, conformément au 10° de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, et pour répondre au 4° de l'article R.322-10 du même code, un huissier pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal descriptif de l'immeuble, […] R.322-39 à R.322-49, R.322-59, R.322-61, R.322-62 et R.322-66 à R.322-72 du code des procédures civiles d'exécution, et ce à l'exclusion des dispositions des articles R.322-31 à R.322-38 du même code ;

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[…] — DESIGNER Maitre [R] [I], Notaire à [Localité 15] (38), avec pour mission de procéder aux opérations de comptes, liquidation de partage de l'indivision sous le contrôle du Juge commis aux opérations de partage ; […] R.322-39 à R.322-49, R.322-59, R.322-61, R.322-62 et R.322-66 à R.322-72 du code des procédures civiles d'exécution, et ce à l'exclusion des dispositions des articles R.322-31 à R.322-38 du même code ;

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3. Tribunal Judiciaire de Nîmes, 3e chambre civile, 22 octobre 2025, n° 24/04000

[…] [O] [YI] [R] […] ➢ DIRE que conformément à l'art.1278 du CPC, l'adjudication se déroulera dansles conditions prévuespar les articles R 322-39 à R 322-49, R 322-59, R 322-61, R 322-62, R 322-66 à R 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, et que notamment les frais engagés pour parvenir à la vente seront taxés à l'audience, et viendront en sus du prix d'adjudication,

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Document parlementaire • 0

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