Article R661-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 lorsque l'arrêt infirme une décision soumise à la publicité.
Il notifie l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général. Il informe les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6 du prononcé de l'arrêt.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décisions416


1Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 11 septembre 2023, n° 23/01231
Infirmation

[…] Par ordonnance du 07 avril 2023, le président de la chambre commerciale à la cour d'appel de Bordeaux a fixé l'affaire à bref délai à l'audience du 03 juillet 2023, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 11 septembre 2023. […] Dit que conformément aux dispositions de l'article R. 661 -7 du code de commerce, le greffier de la cour d'appel transmettra dans les huit jours du prononcé de l'arrêt infirmatif une copie de celui-ci au greffier du tribunal de commerce de Bordeaux aux fins d'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article R. 621-8 du code de commerce et notifiera l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au Procureur Général,

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2Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 7 mars 2023, n° 22/04297
Infirmation partielle

[…] ARRÊT DU 07 MARS 2023 […] — Dit qu'en application de l'article R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son prononcé et qu'une copie de la présente décision sera transmise dans les huit jours de son prononcé au greffier du tribunal de commerce de Quimper pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article R621-8 du code de commerce,

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3Cour d'appel de Riom, 30 octobre 2013, n° 13/00093
Infirmation

[…] Par conclusions signifiées le 1/07/03, A B demande à la cour de réformer le jugement du 18/12/12, de dire n'y avoir lieu à ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de prononcer l'ouverture d'une période d'observation pour une durée de 6 mois ; […] Dit qu'une expédition de l'arrêt sera transmise dans les huit jours du prononcé au greffier du tribunal de Commerce de Cusset pour l'accomplissement des mesures de publicité légale, conformément à l'article R 661-7 du code de commerce ;

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