Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il notifie l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général. Il informe les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6 du prononcé de l'arrêt.
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 avril 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller chargé du rapport, […] L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 7 avril 2025. […] Dit que conformément aux dispositions de l'article R.661-7 du code de commerce, le greffier de la cour d'appel (chambre commerciale) transmettra dans les huit jours du prononcé du présent arrêt infirmatif une copie de celui-ci au greffier du tribunal judiciaire de Bordeaux pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R.621-8, notifiera l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au Procureur général,
[…] a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Toulouse pour statuer après consultation des créanciers sur les propositions d'apurement du passif et sur l'arrêté d'un plan de redressement à établir, a rappelé que, conformément à l'article R.661-7 du Code de commerce, l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R.621-8 dudit Code incombe au greffier du tribunal de commerce de Toulouse à qui une copie du présent arrêt sera transmise, dans les 8 jours de son prononcé, par les soins du greffier de la cour d'appel. […] Vu les dispositions de l'article L.661-9 du Code de commerce. […] 2011F03121 – 1201900029/7
[…] En effet, il indiquait dans la requête déposée auprès du procureur de la République aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation sur le fondement de l'article R621-9 du code de commerce, qu'il avait signé le 25 octobre 2019 une promesse unilatérale de vente au profit de tiers pour une parcelle de terrain au prix de 105.000 euros, promesse devant être réitérée le 24 juin 2020 mais n'ayant pu de fait l'être compte tenu de la crise sanitaire. […] Dit qu'en application de l'article R.661-7 du code du commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général, à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son prononcé.
[…] le mandataire judiciaire a, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, […] Déclarer recevable et bien fondé la XXX Sa cuisine en son appel du jugement en date du 6 décembre 2023 rendu par le tribunal de commerce d'Avignon. […] Dit qu'en application de l'article R.661-7 du code du commerce, […] à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son prononcé Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise dans les huit jours de son prononcé au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R.621-8 du code du commerce Dit que la SELARL XXX [R] pourra recouvrer directement contre la partie ci-dessus condamnée, […]
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