Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 119
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.
[…] Le tribunal étant saisi le 09/10/2013 sur requête du parquet du 04/10/2013, conformément aux dispositions des articles L 653-7 et R 653-2 du code de commerce, suivant acte extra judiciaire du 14/11/2013, M. le président du tribunal a fait citer M me X Z en qualité de gérante de la Sarl Mm&Co à comparaître le 27/01/2014 pour être entendue et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 à L 653- […] Il ressort de la requête du ministère public, des renseignements recueillis auprés du mandataire judiciaire et du rapport du juge commissaire, remis au tribunal conformément à l'article R662-12 du code de commerce que,
[…] ATTENDU que par ordonnance en date du 1" février 2013, le Président du Tribunal de Céans a, conformément aux dispositions des articles R.621-9 et R.631-7 du Code de commerce, fixé au 25 mars 2013, Huit heures Trente Salle A en Chambre du Conseil, l'audience au cours de laquelle il sera statué sur la poursuite de l'activité ou la liquidation judiciaire, en présence du débiteur, du Mandataire Judiciaire, et sur rapport du Juge- Commissaire ; […] ATTENDU que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;
[…] ATTENDU que pour se conformer aux dispositions de l'article R.651-2 du Code de commerce qui dispose que « Pour l'application de l'article L.651-2 du Code de commerce, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier, un mois au moins avant leur audition, par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues à l'article R.631-4 du Code de commerce », Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de Marseille a demandé à la SCP LANKESTER-DIBON Huissiers de Justice à Marseille, de convoquer par acte extrajudiciaire Monsieur X D E F, pour l'audience du Lundi 12 Juillet 2010 à […] A , […] ATTENDU que le 3 Juin 2010, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport établi conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de commerce ;
[…] conformément à l'article L653-8 alinéa 3 du code de commerce. – les autres fautes de gestion Aux termes de la loi du 9 déc. 2016, […] 17-22.074) – l'absence de rapport du juge-commissaire Aux termes de l'article R.662-12 du code de commerce : « Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, […] l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. » Le rapport du juge commissaire exigé par l'article R662-12 est différent du rapport facultatif du juge commis sur la situation patrimoniale du dirigeant prévu à l'article L651-4 en matière patrimoniale
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