Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article R663-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
Commentaires • 4
[…] L'article R 663-20 du code de commerce résultant du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 s'applique-t-il en cas de remplacement de liquidateurs successifs dans une même procédure ? […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Estimant le recours recevable, elle sollicite le paiement de ses émoluments ainsi que l'arrêté des frais et débours avancés dans le cadre de son mandat (droit fixe prévu à l'article R. 663-18 du code de commerce, droits sur l'enregistrement des créances de l'article R. 663-20 du code de commerce, les honoraires de l'article R. 663-21 du commerce relatif aux créances salariales, les honoraires de l'article R. 663-22, 1° relatifs aux créances contestées, les honoraires de l'article R. 663-27 du commerce relatifs aux droits sur les cessions d'actifs mobiliers corporels, et les honoraires de l'article 662-22, 2° relatifs au droit sur le recouvrement des créances). Elle fixe les émoluments à 7 903, 75 euros TTC et ses frais et débours à la somme de 467, 92 euros, non soumis à la TVA.
Lire la suite…- L'entreprise au cours de la procédure - délais, organes·
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[…] 2°/ qu'à l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 du code de commerce et des provisions et acomptes autorisés, les rémunérations dues au mandataire ne sont perçues qu'après avoir été arrêtées ; qu'en incluant la simple estimation de l'honoraire proportionnel de répartition dans le passif exigible, la cour d'appel a violé l'article R. 663-34 du code de commerce ;
Lire la suite…- Fin du redressement judiciaire pour extinction du passif·
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3. Tribunal de commerce de Sedan, Jeudi, 1er août 2014, n° 2014002264
[…] P (Articles R.663-18 et suivants du Code de Commerce) du] 22 JUIL. 2014 : A: Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Sedan – 3 1- Droit fixe (articles R.663-18 à R.663-20) 2 500,00 € I1- Droits gradués sur créances 11-1) Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que les créances portées sur la liste prévue à l'article R.622-15 (article R.663-22) 0,00 € Nb Droit Total Créances < 150 € 0 5,00 € 0, […]
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Les articles R.663-20 et R.663-35 du Code de commerce s'appliquent-ils en cas de remplacement de liquidateurs successifs dans une même procédure ? […] […]
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