Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
Rémunérations exclues En cas de remplacement de liquidateurs successifs dans une même procédure, les articles R. 663-20 et R. 663-35 du code de commerce résultant du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 s'appliquent-ils ? […] La Cour est d'avis que lorsqu'un mandataire de justice est nommé liquidateur en remplacement d'un confrère précédemment désigné en qualité de liquidateur unique lors de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire, il ne peut prétendre percevoir : — le droit fixe visé par l'article R. 663-20 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2006, […]
Lire la suite…[…] Par LRAR datée du 20 mars 2023, et réceptionnée au secrétariat de la Première présidence le 27 mars 2023, la SELARL BRMJ a exercé un recours contre l'ordonnance précitée. […] — Vu les articles R. 662-1, 1°, R. 663-38 et R. 663-39 du code de commerce, […] — l'article R 663-38 du code de commerce ne distingue pas selon qu'il est fait droit ou non à la demande. […] elle sollicite le paiement de ses émoluments ainsi que l'arrêté des frais et débours avancés dans le cadre de son mandat (droit fixe prévu à l'article R. 663-18 du code de commerce, droits sur l'enregistrement des créances de l'article R. 663-20 du code de commerce, […] Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 663-34 du code précité, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ qu'à l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 du code de commerce et des provisions et acomptes autorisés, les rémunérations dues au mandataire ne sont perçues qu'après avoir été arrêtées ; qu'en incluant la simple estimation de l'honoraire proportionnel de répartition dans le passif exigible, la cour d'appel a violé l'article R. 663-34 du code de commerce ;
[…] Les émoluments dus au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtés au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. Ils ne sont définitivement acquis qu'après leur arrêté définitif par le président du tribunal ou son délégué. Aucun émolument ne peut être perçu par le liquidateur après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans préjudice de la perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3 du code de commerce. […] En application des dispositions de l'article R.663-20 du Code de Commerce qui prévoient qu'en cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit le droit fixe prévu à l'article R.663-18 (…) […] O R D O N N A N C E _ |
Les articles R.663-20 et R.663-35 du Code de commerce s'appliquent-ils en cas de remplacement de liquidateurs successifs dans une même procédure ? […] A cette question, la Cour répond que s'agissant d'une liquidation judiciaire ouverte ou prononcée par un jugement ayant désigné un seul liquidateur, le professionnel désigné pour remplacer celui-ci n'exerce pas son mandat conjointement avec le confrère initialement nommé et ne peut prétendre, ni au droit fixe visé par l'article R.663-20 du Code de commerce, […]
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