Article R663-23 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8.

Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

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1. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 18 juin 2010, n° 2007-00686

[…] Greffe : 4567 N° EMOLUMENTS DU LIQUIDATEUR Code de Commerce (Décret n° 2006-1709 du 23 Décembre 2006; RIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY ART. R 663-18 Droit Fixe DEPOT 8 500,00 PO! 18 JUIN 2010 ART. R 663-22 C 1 et non v l 0 € . […] 2 X 5 10,00 Créance supérieure ou égale à 150 € 16 X 10 160,00 ART. R 663-23 n sur l'E Créa Créance d'un montant de 40 à 150 € 1 X 30 30,00 Créance d'un montant supérieur à 150 € 10 X 50 500, […] 00 % Tranche de 150 001 à 300 000 euros : 1,50 % Au-delà de 300 000 euros : 1,00 % ART. R 6683-30 Droit proportionnel sur les sommes encaissées par les créanciers ou consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations 1 641,00 Tranche de 0 à 15 000 euros : 4, […] Article R 663-30

2. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 30 juillet 2010, n° 2008C50202

[…] LIQUIDATION JUDICIAIRE […] Jugement d'ouverture : 13.05.2008 S.A.R.L. […] : […] : […] : […] TRIBUNAL de COMMERGRGHANMEZ 7 5876 \ N° DEPOT EMOLUMENTS DU LIQUIDATEUR 30 JUIL. 200 Code de Commerce (Décret n° 2006-1709 du 23 Décembre 2006) d ART. R 663-18 Droit Fixe 2 UE Le Greffier, 2 500,00 ART. R 663-22 Créan ci et non vérl Créance d'un montant inférieur à 150 € 1 x 5 5,00 Créance supérieure ou égale à 150 € 4 x 10 40,00 ART. R 663-23 nces Ins l'Etat d an Créance d'un montant de 40 à 150 € 3 x 30 90,00 Créance d'un montant supérieur à 150 € 11 x 50 550,00 ART. R 663-25 Contestation des créances 2 x 100 200, […] Articles L.641-13 dettes post. […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 16 mars 2011, n° 2008C50484

[…] NATURE DES DROITS MONTANTS Code de Commerce Droit fixe article R. 663-18 et R. 663-19 2.500,00 Droit article R. 663-22 (enregistrement des créances+créances art. R 622-15) 95.00 Droit article R. 663-23 (vérification des créances) 950,00 Droit article R. 663-24 (établissement des relevés de créances salariales) 0.00 Droit article R. 663-25 (contestations de créances – 300,00 revendications-instances + instances prud'homales) par décision du Juge-Commissaire Droit article R. 663-26 (répartition des fonds) 0,00 Droit article R. 663-27 (cessation d'activité des installations classées)x 0, […]

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