Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article R663-29 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 :
1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession ;
2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance, en fonction du montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements ;
3° Au titre de la réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels, en fonction du montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés.
II.-La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession. Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce titre l'émolument prévu à l'article R. 663-11.
III.-La rémunération prévue au I du présent article n'est pas due au titre de la cession autorisée en application du premier alinéa de l'article L. 663-1-1 tant que la saisie conservatoire n'a pas fait l'objet d'un acte de conversion.
Commentaires • 5
Décisions • +500
[…] — que soit prononcée pour cause d'insuffisance d'actif la clôture des opérations de la SARL AU PAIN DORE ; — que soit désigné un mandataire pour poursuivre le recouvrement de la créance contre les associés de la SCI VAL DE SEINE et la répartition du produit de ce recouvrement ; — que soient fixées les modalités de rémunération de ce mandataire qui pourraient être déterminées en application des dispositions des articles R 663-29 et R 663-30 du code de commerce ; — que soient fixée la provision à conserver par le mandataire pour permettre la poursuite du recouvrement et le paiement des frais à 3000 euros. ATTENDU que la SARL AU PAIN DORE ne formule aucune observation particulière.
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 19 novembre 2010, n° 2010C00715
[…] NATURE DES DROITS MONTANTS Code de Commerce Droit fixe article R. 663-18 et R. 663-19 2.500,00 Droit article R. 663-22 (enregistrement des créances+créances art. R 622-15) 0.00 Droit article R. 663-23 (vérification des créances) 0,00 Droit article R. 663-24 (établissement des relevés de créances salariales) 0.00 Droit article R. 663-25 (contestations de créances – 0, […] 00 Droit article R. 663-27 (cessation d'activité des installations classées)x 0,00 Droit article R. 663-28{(maintien d'activité) 0,00 Droit article R. 663-29 (réalisation d'actifs) (cf. feuille annexe) 0,00 Droit article R. 663-30 (répartition aux créanciers) 0,00 Frais et débours taxables 0,00 TOTAL H.T. 2500, […]
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[…] Les émoluments fixés par l'article R.663-29 du Code de commerce se calculent-ils par liquidateur successivement désignés ou pour la totalité des actifs réalisés au cours de la procédure, quel que soit le liquidateur désigné lors de la réalisation de l'actif ? […]
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